La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1682

... cour d'appel a violé l'article 1682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1682 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° J 22-11.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société AZ Tours, société civile immobilière, dont le siège est...

... fond ont violé l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 256...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° C 18-15.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ Le directeur général Établissement 1, domicilié Adresse 1, agissant poursuites et diligences du directeur régional Établissement 2...

... du code civil, que le fisc pouvait saisir l'immeuble commun à Mme W... et M. W..., lors-même qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 2017, que M. et Mme W... sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que par acte du 6 octobre 2004, le comptable du service des impôts des 2e et 16e arrondissements de Marseille le comptable public leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l'immeuble commun constituant leur domicile, et ce sur...

... 1682, alinéas 2 et 3 du code civil ; Aux motifs que, en droit, dans le cas où l'action en rescision...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 22 février et 28 mars 2013, que par acte sous seing privé des 4 février et 18 avril 2008, Mme X... a vendu un terrain à la SCI Akei la SCI pour le prix de 41 000 euros, la réitération par acte authentique étant fixée au 1er juin 2008 au plus tard ; que Mme X... ayant refusé de régulariser la vente au motif que...

... l'article 1682 du Code civil et le jugement sera confirmé de ce chef » ; 1°/ ALORS QUE le notaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 28 mai 2004, rédigé par M. Mazet, notaire associé de la SCP Ceaglio-Mazet-Imbert la SCP, MM. Jean-Paul et Vincent X... les consorts X... ont consenti aux époux Y... une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; qu'à défaut d'authentification, les époux Y... ont assigné en constatation de la perfection de la vente les consorts X..., qui ont alors...

... dans les conditions de l'article 1682 du Code Civil ; - AUX MOTIFS QUE, sans opter clairement pour la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 7 mai 2007 et 16 novembre 2010, que par promesse synallagmatique du 8 juin 2002, Mme Y... a vendu à M. Z..., par l'entremise de la société Nantes conseil immobilier, un appartement moyennant le versement d'un bouquet de 34 550 euros et le service d'une rente viagère annuelle de 4 200 euros avec indexation plafonnée à 3 %, la venderesse se...

... civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2004, que le trésorier principal d'Auxerre banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de Mme X... en sa qualité d'associée de la société civile immobilière Les Grandes Vignes pour avoir paiement d'imposition due par cette société ; que sa demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur délivré par le comptable...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Droit d'option - Exercice - Exercice par un acheteur en liquidation judiciaire - Autorisation... ... disproportionnées et violent l'article 1682 du code civil, ensemble l'article 1 du protocole n° 1 additionnel à la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mai 2005, que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon la société une parcelle de terrain ; que cette vente a été réitérée le...

... unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1682, alinéa 1 , du Code civil ; Attendu que si l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 novembre 2004, que par acte sous seing privé des 15 et 16 juillet 2002 M. X... a vendu une parcelle de terre aux époux Y..., pour le prix de 12 595,92 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme autorisant la construction d'une maison ; que M. X... a refusé de régulariser l'acte authentique en invoquant la valeur...

1° VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Crédit gratuit de longue durée - Evaluation - Modalités - Pouvoirs des... ... l'article 1682 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner les acquéreurs au paiement d...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 1997, que, suivant un acte du 28 novembre 1983, M. Z... a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble aux époux X..., moyennant le prix de 630 000 francs, payable en quinze ans à raison de 3 500 francs par mois, sans intérêts...