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La faculté de rachat, qui peut être exercée si l'acheteur ne satisfait pas aux conditions relatives à la destination économique des terrains... ... terrains, de sorte que le délai de cinq ans auquel l'article 1660 du Code civil limite la faculté de réméré...N° C.20.0144.N COMMUNE DE TESSENDERLO, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KUNSTSTOFTECHNIEK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven...

... cinq ans auquel l apos;article 1660 du Code civil limite la faculté de réméré visée à l apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.13.0095.N INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND VOOR RUIMTELIJKE ORDENING EN SOCIO-ECONOMISCHE EXPANSIE SOLVA, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. C., avocat, 2. M. G., avocat, agissant tous deux en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Roelandt, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 octobre 2012 par la cour...

VENTE - Pacte de préférence - Définition - Distinction avec la faculté de rachat - Portée Dès lors qu'elle a retenu que la commune qui... ... Commune n'est pas soumis au délai prévu par l'article 1660 du Code civil de sorte que la SEPF est mal...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 6 mai 2008 n° 07-12.329, que la commune de La Tour-en-Faucigny a vendu le 1er janvier 1972 un terrain à bâtir à la Société d'études, placements et finances SEPF avec...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ... POUR UN TERME EXCEDANT CINQ ANNEES, L'ARTICLE 1660 DU CODE CIVIL LA REDUIT A CE TERME ; QU...SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1982 QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1957 LA SOCIETE ANONYME FONCIERE VERDUN A PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CDC, MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, ETANT STIPULE QU' "AU CAS OU L'OPERATION DE CONSTRUCTION ET...

Droit administratif — Régie des services publics — Erreur de droit — Pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure — Code de... ... 1660 du Code civil énonce clairement que l’expropriation met fin au bail sans aucun recours contre le...Cour suprême du Canada Majestic Neckwear Ltd. c. Ville de Montréal, 1979 1 R.C.S. 823 Date: 1979-02-20 Majestic Neckwear Ltd. Demanderesse Appelante; et La ville de Montréal Défenderesse Intimée. 1978: 16 mai; 1979: 20 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN...

VENTE - REMERE - EXERCICE - DELAI - DEMANDE DE RACHAT FORMEE PLUS DE CINQ ANS APRES LA VENTE - IRRECEVABILITE. * INDIVISION - VENTE -... ... CONVENIR D'UN PRIX DE REPRISE MAJORE ET L'ARTICLE 1660 DU CODE CIVIL PREVOIT LE CAS OU LA FACULTE DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD ET ETIENNE Y... SE SONT TROUVES, AU DECES DE LEURS PARENTS, CHACUN PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN DIXIEME DU DOMAINE CALON-SEGRES ET D'UN CINQUIEME DU DOMAINE DE CAPBER; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 NOVEMBRE 1934, ETIENNE Y... A CEDE A SON X... EDOUARD SES DROITS INDIVIS...