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... VISA Articles 1646-1 et 1792 du code civil. VISA Article 1147 du code civil, dans sa...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° X 23-15.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° X 23-15.039 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour...

... constatations et a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1 et 1792...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° X 23-15.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, a form...

... de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 et 1792 du code civil, Débouter le syndicat des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° /2024, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL22 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2021 - tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes RG n° 17/07513 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE LA COLLEGIALE Adresse 7, représenté par son syndic en exercice, la SAS...

... demande au tribunal, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 14/06075 - N° Portalis DBW3-W-B66-QW4B AFFAIRE : Mme W L Me HENRY-VOLFIN C/ S.A.S. EDELIS l’ASSOCIATION ASSOCIATION CENAC, CARRIERE ASSOCIÉS, S.A. ACTE IARD la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, S.D.C. Adresse 12 Me HENRY-VOLFIN DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie...

... vendeur s'oblige à réparer. L’article 1646-1 du Code civil énonce que le vendeur d’un immeuble à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024 Enrôlement : N° RG 17/13349 - N° Portalis DBW3-W-B7B-UHDL AFFAIRE : M. O T, Mme X R ép. T la SELARL LE ROUX-BRIN C/ LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS aux droits de S.C.I. Localité 6 POURRIÈRES Me TARTANSON DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A...

...’est caractérisée au sens des articles 1646-1 et 1792 du code civil ; que l’expert s’est trompé puisque l.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE N° RG 19/07862 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TI5S N° de MINUTE : 24/00453 Chambre 6/Section 5 Madame D L Adresse 12 Adresse 12 Localité 22 représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0918 DEMANDEUR C/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la résidence “ Adresse 28” sis - Adresse 7 et Adresse 8 représenté par son syndic la société DIONYSIENNE DE...

... des articles 1792 et 1240 du code civil, ancien article 1382 du code civil, afin d’être indemnisés de...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 15 - Localité 5 - tél : XXXXXXXX01 29 août 2024 1re chambre civile 54G N° RG 20/04262 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2O3 AFFAIRE : H K. D J C J C/ O G Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD SA Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE S.A.R.L. SARL I.G.M. S.A.S. BTP CONSULTANT Société SMABTP S.A.R.L. GO MAN Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “Adresse 25...

... les dommages proviennent d'une cause étrangère. L’article 1646-1 alinéa 1er du code civil dispose que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/00370 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVU5I N° MINUTE : Assignation du : 7 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDEURS Monsieur O T Adresse 21 Localité 6 Localité 6 ALGERIE - Madame C U épouse T Adresse 21 Localité 6 Localité 6 ALGERIE - Syndicat des copropriétaires SDC Adresse 23 à Localité 20 représenté par son syndic le Cabinet...

... décennale, prévue par l’article 1646-1 du code civil ; - REJETONS la fin de non recevoir opposée à la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Adresse 4 Localité 2 22/08/2024 4ème chambre Affaire N° RG 22/04556 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3LL DEMANDEUR : M. G I Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES Mme M P divorcée U Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR : Société SCCV Localité 3 Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. SOCIÉTÉ PADW EXERÇANT SOUS LE NOM...