La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1642-1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2013, 12-28507
..., relève des dispositions spéciales des articles 1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X..., qui avait émis plusieurs réserves suivant procès-verbal du 23 février 2009 ainsi que par lettres des 28 février et 16 mars 2009, ne justifiait pas d'un accord du vendeur sur la reprise des désordres autres que ceux figurant au procès-verbal de réception, dénoncés dans ses courriers postérieurs, voire d'un commencement d'exécution des travaux de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 1997, 95-13840
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Prescription de l'article... ... - Chose conforme - Prescription de l'article 1642-1 du Code civil - Application non . VENTE - Vendeur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 janvier 1995, que les époux X..., qui avaient acquis en l'état futur d'achèvement un local à usage de " garage double ", de la société civile immobilière Saint-Florent SCI, se plaignant de la présence de deux piliers limitant l'utilisation de ce local à un seul véhicule, ont assign...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 1995, 93-20505
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Défaut de conformité - Action en garantie - Délai . VENTE - Immeuble -... ...'agit d'un défaut de conformité apparent et que l'action en garantie de l'article 1642-1 du Code civil n...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 1993, que la société civile immobilière Fradel ayant vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à la société civile immobilière Saint-Jean, a été assignée par celle-ci en raison de malfaçons et non-conformités ; que la société Azur autos, prétendant être locataire des lieux, est...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 30 mai 2024, 19/14923
.... MOTIFS : Sur les désordres et leur qualification : L'article 1642-1 alinéa 1 du code civil dispose...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/14923 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5PP F B C/ SARL NEW PROMOTION Société civile DE VENTE 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Muriel GESTAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 16 Août 2019 enregistrée au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 13 février 2014, 11/07946
VENTE En matière de vices apparents, l'unique action ouverte à l'acquéreur d'un immeuble à construire à l'encontre de son vendeur est celle... ... construire à l'encontre de son vendeur est celle régie par les dispositions d'ordre public des articles 1642-1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2005, 03-19208
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Mise en oeuvre - Réparation -... ... apparents - Mise en oeuvre - Réparation - Modalités. Viole l'article 1642-1 du Code civil la cour d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des Copropriétaires de la Résidence l'Orée du Hautmont ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2003, que les époux X... ont acquis de la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2003, 01-12886
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Point de départ... ... - Maître de l'ouvrage et constructeur La réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, s'il résulte des mentions de l'arrêt que le magistrat qui l'a régulièrement prononcé était conseiller lors des débats et du délibéré, il est présumé, à défaut de preuve contraire et de mention...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2024, 32400259
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices... ... apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° Z 22-24.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-21711
... assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kaufman et Broad développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés AXA France IARD, Bernard Petrau ingénierie, Sagena, Zurich insurance plc, Arion étanchéité et Generali assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2010, que la société civile immobilière du 102 rue du Château...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mai 1979, 78-10121
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Défaut d'isolation phonique - Constatations... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X... CONTRE LA SOCIETE RESIDENCE PERSPECTIVE, EN REOARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE DE L'APPARTEMENT QUE LEUR AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, CETTE...
