| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0433, 13 février 2014, 11/07946

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : Ct0433
Numéro d'arrêt : 11/07946
Date de la décision : 13/02/2014

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Analyses

VENTE

En matière de vices apparents, l'unique action ouverte à l'acquéreur d'un immeuble à construire à l'encontre de son vendeur est celle régie par les dispositions d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code Civil, qui doit être engagée à peine de forclusion dans l'année qui suit la date à laquelle il peut être déchargé de ces vices. Le vendeur d'immeuble à construire ne pouvant être tenu à garantie des vices apparents au-delà des limites fixées par ces textes, l'acquéreur ne peut invoquer sa responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 pour échapper à la prescription de l'action en garantie légale.

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Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 22 septembre 2011

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.montpellier;arret;2014-02-13;11.07946