La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1636

VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeur de la chose - Evaluation - Modalités - Détermination L'indemnité d'éviction est... ... au regard des dispositions des articles 1636 et 1637 du code civil ainsi que sur les conséquences...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° Z 21-16.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023...

FORET - Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat - Ventes de bois en bloc et sur pied - Cahier des clauses générales - Article 52-1 -... ... garantie d'éviction de l'article 1636 du Code civil ; que c'est enfin à juste titre et sans excéder leurs...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissement Rémi X... la société Rémi X... a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts l'ONF deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C... le syndicat ; qu'une tempête ayant endommagé une partie de ces arbres...

... articles 1636 et 1637 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre MM. Michel, Denis, Jacques et Mme Jacqueline Z... ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 18 avril 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et à Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2006, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette...

... l'article 1636 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2008, que, le 22 mai 1989, les époux X... ont vendu à la société Emballages pour le commerce et l'industrie la société ECI deux lots de copropriété ; qu'assignée par le syndicat des copropriétaires en restitution de parties communes indûment annexées, la société ECI a appelé en garantie d'éviction les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts X..., lesquels ont...

VENTE - Résolution - Causes - Eviction - Conditions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination VENTE - Garantie -... ... d'appel a méconnu les dispositions des articles 1636 et 1638 du code civil ; Mais attendu que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-17. 516 et n° E 07-14. 545 Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 novembre 2006, que par acte de vente du 18 janvier 1996 établi par M. X..., notaire, Mme Y... a vendu à Mme Z... le lot n° 3 de la terre Faatane 2 ; que M. A... revendiquant des...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Constatations nécessaires. ... ... trouve justifiée au regard de l'article 1636 du Code civil, et le moyen, qui critique des motifs...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... de Luz et actuellement Villa "Donosti Berria", chemin de Malaka Enea, 64310 Ascain, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit de Mlle Marie-Pierre X..., demeurant ..., prise tant en...

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente d'un local accessoire... ... l'article 1636 du Code civil ; 2°/ que, pour statuer sur la demande de résolution de la totalité de...Joint les pourvois n° 88-18.095 et n° 88-19.188 ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1988, que la Société d'études de participations et d'investissements SEPI a vendu, le 28 janvier 1983, à M. X... sept chambres de service, et à M. Y... trois autres chambres de service, toutes situées au sixième étage d'un immeuble où, venant aux...

VENTE - GARANTIE - EVICTION - EVICTION PARTIELLE - RESILIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. VIOLE L'ARTICLE 1636 DU CODE CIVIL APPLICABLE... .... VIOLE L'ARTICLE 1636 DU CODE CIVIL APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE L'ACQUEREUR A ETE EVINCE D'UNE PARTIE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLERICO, PRETENDANT QUE VEUVE DUMONT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES TROIS PARCELLES DE TERRE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES PAR ACTE NOTARIE DU 20 SEPTEMBRE 1967, L'A ASSIGNEE EN NULLITE DE LA VENTE...