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... vertu de l'article 1636 du code civil, si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 MAI 2023 n° 93 , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/11057 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFLV Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - 16ème chambre - RG n° 2018018265 APPELANTES S.A.R.L. ACSIS REAL ESTATE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette...

Le vendeur doit l'indemnité d'éviction dès qu'il omet de déclarer l'existence d'une servitude non apparente grevant le bien vendu, sans qu'il... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1637 et 1638 - 30 / No pub 1804032150 ...N° C.22.0046.F 1. D. D., 2. S. D., 3. T. D., 4. A. D., 5. M. D., 6. C. D., 7. P. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. DHR-L., société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Knokke-Heist, Kalfstraat...

... 1636 du code civil, si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2023 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05271 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7PRX Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/18848 APPELANTE Madame O G Adresse 1 Localité 17 Représentée par Me Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E2067...

VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeur de la chose - Evaluation - Modalités - Détermination L'indemnité d'éviction est... ... au regard des dispositions des articles 1636 et 1637 du code civil ainsi que sur les conséquences...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° Z 21-16.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023...

... application de l'article 1636 du code civil ; ' de dire qu'ils ne sont pas recevables en leurs prétentions...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2018 D.D. N° 2018/ Rôle N° N° RG 16/10431 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6XJR Compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE C/ O P H T épouse P R M Y L épouse M Z K X L épouse K D B épouse N SCP EYMARD ROUDEN PIONNIER CHATEL CHRETIEN BOSCH Grosse délivrée le : à :Me Marin Me Tollinchi SCP Ermeneux Me Guedj...

.../2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle due par la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Sotira 49 au titre de l'année 2009 et à raison de la tardiveté de sa...

... intervention volontaire, ayant qualité et intérêt à agir, -vu les articles 712, 2261 et 2264 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2012 jlg N° 2012/ 222 Rôle N° 11/01969 GC M L T TG S YM IF B VJ épouse IF D Y F SD veuve RD A T C/ C XM I DS épouse XM Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LA PASTISSIERE SA FIEB - FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE U V J E O W X W épouse K Grosse délivrée le : à :M...

FORET - Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat - Ventes de bois en bloc et sur pied - Cahier des clauses générales - Article 52-1 -... ... garantie d'éviction de l'article 1636 du Code civil ; que c'est enfin à juste titre et sans excéder leurs...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissement Rémi X... la société Rémi X... a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts l'ONF deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C... le syndicat ; qu'une tempête ayant endommagé une partie de ces arbres...

... articles 1636 et 1637 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre MM. Michel, Denis, Jacques et Mme Jacqueline Z... ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 18 avril 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et à Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2006, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette...