La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 1630

Procédure civile ; Immobilier - Général ... ...-4 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1630 du Code civil CITATION_ARRET articles...Abstract Appel - Portée - Vente - Clause de garantie - Vices de construction - Expertise - Désordres - Gros œuvre - Garantie décennale - Immeuble impropre à sa destination Résumé L'appel interjeté par la SCI n'étant pas limité, c'est par une exacte application des articles 429 et 433 du Code de procédure civile que la cour, après avoir confirmé les dispositions du jugement relatives à l'existence des désordres affectant l'installation de chauffage...

Vente d'immeuble ... ... assimilable à un édifice au sens de l'article 1630 du Code civil ou s'il constitue lui-même un gros ouvrage au...Abstract Vente Immobilière Dysfonctionnement de l'installation collective de chauffage et de climatisation - Action décennale en garantie de l'acheteur, contre le vendeur s'agissant d'un vice caché affectant un gros ouvrage, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination Résumé Selon l'arrêt attaqué, le 11 juin 1999 la société civile immobilière P. H. a vendu à la société A. A. un appartement, 9 boulevard … à Monaco ; que se plaignant de désordres...

Contrat de vente ; Copropriété ... ... procédure civile CITATION_ARRET articles 1630 et 2090 du Code civil CITATION_ARRET article 217 du Code...Abstract Copropriété Pouvoirs du Syndicat des copropriétaires - Ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 art. 5 - Administrateur des parties communes - Action en justice pour atteinte aux parties communes causant un préjudice subi collectivement touchant aux parties privatives : infiltrations d'eau sur les terrasses provenant de jardinières défectueuses - Syndic : désigné par l'assemblée générale pour ester en justice contre le promoteur-vendeur Vente...

Contentieux Assurance ; Copropriété ... ... CITATION_ARRET article 1021 du Code civil CITATION_ARRET article 1630 du Code civil...Abstract Procédure civile Exceptions dilatoires - Appel en garantie : art. 267 du CPC - Invocation après toute défense au fond : irrecevabilité Obligations Action Oblique : art. 1021 du C.C. - Substitution au droit d'appel en garantie du défendeur - Irrecevabilité : renonciation du défenseur à ce droit - Créance incertaine du demandeur Résumé I. Sur l'exception d'appel en garantie présentée par la société SOCOTEC L'article 267 du Code de...

Contrat de vente ; Contrat - Formation ... ... de la garantie mise à la charge des architectes et entrepreneurs par l'article 1630 du Code civil, il...Abstract Expertise Matière Civile - Principe du contradictoire - Inopposabilité de l'expertise à la partie n'ayant pas participé aux opérations Vente Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés C. civ., art. 1483, 1485 due par le promoteur vendeur à l'acheteur défaut d'étanchéité d'une terrasse - Transmission à l'acquéreur des droits attachés à la propriété - Exception : engagement pris par le vendeur de faire son affaire personnelle...

Vente d'immeuble ... ... CITATION_ARRET articles 1630 et 2090 du Code civil CITATION_ARRET article 1485 du Code...Abstract Vente Garantie du vendeur professionnel d'immeuble - Vices cachés : obligation de garantie nonobstant une clause l'excluant Résumé La société promotrice d'un ensemble immobilier fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, à la requête de la copropriété, à réparer les désordres affectant l'installation des portes de l'immeuble en retenant la garantie des vices cachés due par le vendeur, alors, selon le moyen, qu'une clause des actes de vente intervenus...

Contrat - Formation ... ... par l'article 1630 du Code civil, dès lors que les désordres ci-dessus analysés qui affectaient l...Abstract Faillite Suspension des poursuites individuelles - Règle française applicable à Monaco : Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 1 Contrat d'entreprise Garantie décennale C. civ., art. 1630 - Conditions : vice affectant le gros œuvre - Notion 2 Résumé Une action tendant à obtenir une condamnation au paiement d'une créance de somme d'argent dirigée contre une société dont le redressement judiciaire a été prononcé par un jugement d'un tribunal...

Contrat de louage ... ... CITATION_ARRET articles 419 et 420 du Code civil CITATION_ARRET articles 1630 et 2090 du...Abstract Contrat de louage d'ouvrage Contrat d'Entreprise : vices de construction affectant de menus ouvrages-notions - Action en garantie décennale des articles 1630 et 2090 du Code civil - Action résultant des vices cachés, exercée à bref délai - Défaut de conformité : inexécution de l'obligation de délivrance - Action fondée sur l'article 1002 du Code civil - Prescription trentenaire Résumé S'agissant d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1617-3° du...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Social - Général ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... ... CITATION_ARRET article 1002 du Code civil CITATION_ARRET Code de commerce CITATION...Abstract Faillite Action dirigée à Monaco contre une entreprise objet d'un redressement judiciaire en France - Suspension des poursuites individuelles également à Monaco - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 Responsabilité civile Contrat d'entreprise - Malfaçon de l'entrepreneur agissant sans le concours d'un maître d'œuvre Résumé La demande en dommages-intérêts...

Copropriété ; Immobilier - Général ; Responsabilité Contrats ... ... CITATION_ARRET article 1630 du Code civil CITATION_ARRET article 6 de l...Abstract Copropriété Action d'un copropriétaire recevable - Trouble de jouissance : nuisances sonores - Obligation de la copropriété de réparer les désordres Responsabilité du constructeur Action en garantie décennale - Non-application de l'article 1630 du Code civil - Non-affectation du gros œuvre - Appareils mécaniques ne constituant pas des ouvrages - Extinction de l'action : article 2090 du Code civil Résumé Un copropriétaire, se plaignant...