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BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le cessionnaire - Obligation de garantie du cédant - Eviction - Effets -... ... fondement de l'article 1630 du code civil le cessionnaire de l'éviction du bail dont il souffre du fait que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 397 FS-B Pourvoi n° Z 23-13.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... lors de la vente. Aux termes de l'article 1630 du code civil, lorsque la garantie a été promise, ou qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUIN 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/03568 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VDMM N° de MINUTE : 24/00424 Monsieur M O Adresse 7 Localité 11 représenté par Me Emmanuel LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0280 DEMANDEUR C/ Monsieur L F Adresse 5 Localité 8 représenté par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301 S.A.S. BONIM ATID...

... 1630 du code civil, Mme K à réparer l'intégralité du préjudice qu'elle a subi ; - condamner Mme K...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 11 Juin 2024 N° RG 21/02269 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3GJ Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 10 Novembre 2021 Appelante Mme U K épouse F née le 17 Février 1980 à Localité 4, demeurant Adresse 9 Représentée par la SCP MILLIAND - DUMOLARD - THILL, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Intimées S.C.I. SKI WHAT ELSE...

... savoir que le véhicule n’était pas en règle. L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux...N° RG : N° RG 22/06643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6AH 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56Z N° RG : N° RG 22/06643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6AH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. BESTWAY FRANCE C/ Société BHD AUTO Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-jacques DAHAN Me Stéphanie FOUGERAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Président Jean-Noël SCHMIDT...

... ce, L'article 1630 du code civil dispose que lorsque la garantie a été promise ou qu'il n'a rien...N° RG 23/03460 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6BP Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 21 mars 2018 RG 2013j00819 S.A.S. SAM OUTILLAGE C/ O V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 02 Mai 2024 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : S.A.S. SAM OUTILLAGE au capital de 8.189.583,32 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne, sous le...

... SARL L'Orn Auto, afin de voir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcer la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00483 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5JR Minute n° 24/00108 K C/ S.A.R.L. L'ORN AUTO Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 30 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/01194 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur V K Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Action en déchéance des... ... elle est établie, d'engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1630 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne sursis à statuer et rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° K 22-23.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

... préjudices énoncés à l'article 1630 du code civil ; -Déterminer la plus-value apportée à la parcelle de...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 juillet 2023 N° RG 21/01287 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTVI -LB- Arrêt n° P W / A B, D S épouse B, I X H U, C W, G K, S.C.P. K Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 26 Mai 2021, enregistrée sous le n° 18/03068 Arrêt rendu le MARDI QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du...

... convention contraire est nulle. L'article 1630 du code civil énonce que lorsque la garantie a été promise...ARRET N° du 20 juin 2023 N° RG 22/01285 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGJE S.A.R.L. EASY CARS REIMS c/ K K Formule exécutoire le : à : la SCP ACG ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 20 JUIN 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 31 mai 2022 par le Tribunal judiciaire de REIMS S.A.R.L. EASY CARS REIMS Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIMES...