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VENTE - Immeuble - Contenance - Garantie - Article 1619 du Code civil - Domaine d'application - Dation en paiement. * DATION EN PAIEMENT -... ... VENTE - Immeuble - Contenance - Garantie - Article 1619 du Code civil - Domaine d...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 18 MARS 1982, QUE MM GABRIEL ET FREDERIC Y... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC LA SCI UN IMMEUBLE POUR UN PRIX CONVERTI EN L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE LIVRER A CHACUN DES COINDIVISAIRES, DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'IL EDIFIAIT, DIVERS LOCAUX DONT LA NATURE ET LA...

VENTE Le vendeur d'un bien immobilier ne peut se prévaloir de l'article 1622 du code civil ni même de l'article 1619 du même code dès lors... ... VENTE Le vendeur d'un bien immobilier ne peut se prévaloir de l'article 1622 du code civil ni...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 17 MAI 2001

VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de moins d'un vingtième - Action en revendication non Aux termes de l'article 1619 du Code civil... ... non Aux termes de l'article 1619 du Code civil " si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à...Sur le moyen unique : Vu l'article 1619 du Code civil ; Attendu que si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix lorsque la différence en moins atteint un vingtième ; Attendu, qu'après avoir constaté que la parcelle vendue par...

VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution de prix - Renonciation - Validité - Conditions -... ... l'article 1619 du Code civil dans la mesure où le vendeur, ayant vendu les biens " tels qu...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 1997, que, suivant un acte du 30 janvier 1990, la société Franco Suisse bâtiment société a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., un appartement avec une terrasse et le droit de jouissance d'un jardin privatif ; qu'ayant constaté que la contenance du jardin privatif était...

... LE VENDEUR PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1619 IN FINE DU CODE CIVIL, SE DISPENSER DE SOUFFRIR UNE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MM X..., DE LAVIGNE DE SAINTE SUZANNE ET DE LUCY DE Y..., DE LEURS DEMANDES EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UNE PLANTATION ET EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 1ER OCTOBRE 1981 ENONCE QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE, D'AILLEURS ANNONCEE PAR LE MOT ENVIRON QUI SUIT LA DESIGNATION DE LA CONTENANCE, CONSTITUE A L'EVIDENCE LA STIPULATION CONTRAIRE PAR LAQUELLE LE...

1 PROCEDURE CIVILE - UNA VIA ELECTA - CONDITIONS - IDENTITE DU FONDEMENT DES DEMANDES - DEMANDE A FONDEMENT CONTRACTUEL. * CHOSE JUGEE -... ... MOYEN INVOQUANT L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE X... A VERSE LE 7 AVRIL 1966 LA SOMME DE 120000 FRANCS A Y..., GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REGION DU SUD IRS EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE REALISE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS ; QU'AYANT APPRIS QU'IL NE POURRAIT DISPOSER DES PARCELLES N° 66 ET 67...

VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - DIFFERENCE DE PLUS DU VINGTIEME - VINGTIEME DE LA VALEUR ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL... ... CERTAIN ET LIMITE ET QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL - QUE CETTE DECISION...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 SEPTEMBRE 1955, DAME Y... A CONSENTI A MAZET PROMESSE DE VENTE D'UNE PROPRIETE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 3140 METRES CARRES SUR LAQUELLE EST BATIE UNE MAISON, POUR LE PRIX DE 5 MILLIONS DE FRANCS, QUE LA VENTE A FAIT...

... l'article 1619 du code civil, de les rejeter et, en tout état de cause, de ne pas retenir l...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 458 Rôle No 07 / 20897 SCI 13 TER RUE TRACHEL C / Eric X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 14 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2944. APPELANTE LA SCI 13 TER RUE TRACHEL dont le siège est 13 rue Trachel-06000 NICE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la...

... l'article 1619 du code civil, de les rejeter et, en tout état de cause, de ne pas retenir l...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 458 Rôle No 07 / 20897 SCI 13 TER RUE TRACHEL C / Eric X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 14 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2944. APPELANTE LA SCI 13 TER RUE TRACHEL dont le siège est 13 rue Trachel-06000 NICE...

BORNAGE - Bornage amiable - Procès verbal de bornage - Décision lui reconnaissant le caractère de titre définitif - Effet. ... ...'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1618 du Code civil par fausse application et les articles 1619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre, au profit : 1°/ de Mme Alice Y..., 2°/ de M. Victor Y..., 3...