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ECHANGE - OBJET - ECHANGE D'IMMEUBLES - FERMAGE - PAYEMENT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE - SIGNIFICATION DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1614 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE TRANSFERT DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1614 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, LES FRUITS DE LA CHOSE APPARTIENNENT A L'ACQUEREUR DEPUIS LE JOUR DE SA DELIVRANCE ; ATTENDU QUE RATTIER ETAIT PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT A DAME Y... ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE AUTHENTIQUE, REGULIEREMENT TRANSCRIT AU MOIS DE JUILLET 1962...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Appartement en état futur d'achèvement - Vente - Conformité avec les plans - Conditions - Préjudice. ... ...'arrêt attaqué a violé l'article 1614 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne pouvaient, sans...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LES TERRASSES", représentée par son gérant, Monsieur A... TRAVERSA, demeurant rue des Chanaux à Charnay-les-Macon Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR... ... POSTERIEURES A LA LIVRAISON, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1614 DU CODE CIVIL, LA CHOSE DOIT ETRE DELIVREE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 16 DECEMBRE 1954, DAME Z... AYANT CONSTATE QUE DES BOITES EN FER BLANC, DESTINEES A LA CONFISERIE, N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE EN RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE LA TEINTE DE LA PEINTURE AVEC CELLE DU MODELE, A...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Attache à perpétuelle demeure. ... ... CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1614 DU CODE CIVIL" ; MAIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU,21 FEVRIER 1980, QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT VENDU A PENNE UNE MAISON D'HABITATION, ONT ENLEVE HUIT RADIATEURS ELECTRIQUES ; QUE PENNE A DEMANDE AUX VENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CET ENLEVEMENT ET DE VICES CACHES AFFECTANT L'INSTALLATION ELECTRIQUE ; ATTENDU QUE PENNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE...

... 1614 du Code civil prévoit que la chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant D. ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 18/ de M. Z..., demeurant ... Tarn Vabre, 28/ de Mme Z..., demeurant ... Tarn Vabre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

... résulte des dispositions de l'article 1614 du Code civil que le vendeur ne doit pas détériorer la chose...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 2013, que M. X... a consenti à la société Fralene une promesse de vendre une maison d'habitation ; que cette société a refusé de réitérer la vente en reprochant à M. X... d'avoir modifié l'état de l'immeuble ; que M. X... a assigné en perfection de la vente la société Fralene qui, à titre reconventionnel, a demandé sa résolution ; Attendu que M. X...

... : Vu l'article 1614 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Chéreau à s'acquitter de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chereau, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre , section civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Trans 2000, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Trans 2000, défendeurs...

VENTE - Immeuble - Promesse de vente La clause stipulant, dans une promesse synallagmatique, que le transfert de propriété n'aurait lieu qu'à... ... prévaloir utilement de l'article 1614 alinea 1 du Code civil, prévoyant que la chose doit être délivrée en l...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Février 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 juillet 2003 - N° rôle : 2002/2725 N° R.G. : 03/04872 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL COMPAGNIE DES CHAUFOURNIERS C/o RUBY PARTICIPATIONS 3, place d'Helvétie 69006 LYON 06...

VENTE - Acheteur - Obligations - Paiement du prix - Cause - Délivrance complète de la chose vendue VENTE - Acheteur - Propriété des... ... articles 1604 et 1651 du même code ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 1614 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, qu'un jugement du 14 décembre 2010 a déclaré parfaite depuis le 9 juin 2009, la vente par la société Perrier d'un immeuble à la sociét...

... rétroactivement au 4 septembre 2001, les loyers étaient acquis par application de l'article 1614 du code civil à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 28 mai 2011, pourvoi n° 10-16. 735, que M. X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble, a signifié à son propriétaire, la société Gecina, son acceptation de l'offre d'acquisition ; que la société Gecina l'a assigné en déclaration de la déchéance de son droit de préférence et...