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ENREGISTREMENT DROITS RESTITUTION ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESOLUTION D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE LA... ... PAS DANS SON ENUMERATION, L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, 15 DECEMBRE 1965 DAME X... A ASSIGNE LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT EN RESTITUTION D'UNE SOMME SOMME DE 2 720 FRANCS, CORRESPONDANT AU MONTANT DES DROITS PERCUS PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A ETE...

VENTE - Résolution - Causes - Impossibilité d'utiliser la chose vendue - Inexécution de l'obligation de renseignements - Distributeur... ...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET LA PROPRIETE EST...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON 21 NOVEMBRE 1967 QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE COMPTOIR LYONNAIS DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES CLAP, LA SOCIETE VENTES, ACHATS, TRAVAUX, EXPLOITATIONS VATE A ASSIGNE LA...

VENTE - Résolution - Causes - Livraison - Retard - Mise en demeure - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Vente - Délivrance -... ...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE TEMPS CONVENU ENTRE LES PARTIES, L'ACQUEREUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SERVICE D'IMPORTATION DU PACIFIQUE...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix laissé à la convenance du vendeur - Payement par l'acquéreur -... ... commande méconnaissaient les dispositions des articles 1610 et 1591 du Code civil et devaient, en...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M. X... a passé commande à la société le grande garage du Polygone, concessionnaire de la marque Volkswagen, d'une voiture de cette marque, au prix de 22058 francs, livrable au mois de décembre 1976 ; qu'une clause, imprimée au recto du bon de commande...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Domaine d'application - Vente - Délivrance - Retard... ...'appréciation du délai de livraison et en réduisant le droit à réparation prévu par l'article 1610 du Code civil au...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, soutenu par M. X... et sur le second moyen pris en sa branche unique, soutenu par l'Union départementale des consommateurs de l'Hérault ; . Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et les articles 2...

VENTE - Obligations - Assurance - Non réalisation - Préjudice - Absence de lien de causalité. ... ... propres constatations et, partant, a violé l'article 1610 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur B..., Louis, Jean, Henri Z..., 2°/ Monsieur Louis, Henri, Auguste Z..., demeurant tous deux à Mirande Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Etienne C..., 2°/ Madame...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Promesse unilatérale - Renonciation - Constatations - Prise d'une hypothèque postérieurement à la... ... 1984, que dès lors, les époux Y... pouvaient utilement se prévaloir de l'article 1610 du Code civil, qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Alain, Robert Y... ; 2° Madame Janine X..., épouse BOULOT, demeurant tous deux à Saint-Mandé Val-de-Marne, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de : 1° La...

DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Vente - Délivrance de la chose vendue - Conditions -... ..., ensemble l'article 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 applicable en la cause, ensemble l'article 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé, Mme Y... a vendu à M. Z... un appartement situé en Espagne en précisant que celui-ci serait disponible à une date déterminée ; que, conformément à ce qui avait...

... décision de base légale sous le rapport de l'article 1610 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gouniot, société anonyme dont le siège est zone industrielle, secteur D à Saint-Laurent-du-Var Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1988 par le tribunal de commerce de Pontoise 3e chambre, au profit de la société Eticalu, société anonyme dont le siège est ... Val-d'Oise, défenderesse à la cassation...

VENTE - Vente commerciale - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Inexécution partielle - Acheteur mis en possession de l'objet... ... dès lors les articles 1610 et 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une société de sa.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose de Corail la société pour le prix de 400 000 francs ; que les cédants s'étant maintenus dans les lieux au-delà de la date prévue pour l'entrée en...