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... valeur des parts cédées, alors « qu'aux termes de l'article 1591 du code civil, le caractère dérisoire du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° W 23-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. G O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-19.684 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par...

... 5. En premier lieu, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1591 du code civil, le prix de...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 73 FS-B Pourvoi n° H 23-16.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 M. W C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-16.290 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel d'Angers chambre A...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause d'offre alternative - Mise en oeuvre - Communication spontanée de tous les... ... Articles applicables : CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Article 1591 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 73 FS-B Pourvoi n° H 23-16.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... VISA Article 1591 du code civil. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° V 23-14.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 La société Ora E-Car, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-14.462 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, dans le...

... la vente sur le fondement des articles 1591 ou 1131 du code civil aux termes desquels le prix de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02996 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6L4 ID Tribunal de grande instance de CARPENTRAS 04 juillet 2019 RG :18/00715 A - I C/ RJ I M M KU KU M I Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Jean-NL Divisia à Me Christian Demba COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour...

... doit être fixé conformément aux articles 1591, 1592 et 1843-4 du code civil, étant souligné que l...N° RG 24/00533 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6NQ Minute N° 2024/ JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND du : 08 Août 2024 - I X C/ Z L Société KER CO S.A.S. KERSEA - copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024 à : - Me Mélanie LESOURD - 61 copie certifiée conforme délivrée le : 08/08/2024 à : - L’expert - Me Alain KONLAC NGOUFFO - Me Mélanie LESOURD - 61 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE...

... 1591, 1592 et 1843-4 du code civil, - en cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, l...N° RG 24/00537 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6NT Minute N° 2024/ JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND du : 08 Août 2024 - C X C/ Société KER CO N L O P K S épouse L T A W D - copie exécutoire délivrée le : 08/08/2024 à : - Me Mélanie LESOURD - 61 copie certifiée conforme délivrée le : 08/08/2024 à : - L’expert - Me Alain KONLAC NGOUFFO - Me Mélanie LESOURD - 61 - la SELARL RACINE - 57 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES...

... utilement se prévaloir de l'article 1583 du code civil pour estimer que la délibération n° 566/2016 du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faa'a a abrogé la délibération n° 566/2016 du 23 février 2016 relative à l'acquisition au franc symbolique de parcelles du lotissement Socredo de Pamatai. Par un jugement n° 2100057 du 7 décembre...

Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce... ... Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° S 22-15.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024...