La Jurisprudences de Mali concernant Code civil article 1582
| Mali, Cour suprême, 08 février 2021, 16
... de l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer et...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°244 du 26 Mai 2020 = ARRET N°16 du 08 Février 2021. = NATURE : Expulsion et démolition. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Huit Février Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 285
... AG en se fondant sur les articles 1582 et suivants du code civil qui posent le principe général...20071119285 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°214 DU 08 SEPTEMBRE 2005 ARRET N°285 DU 19 NOVEMBRE 2007 REVENDICATION DE BIENS ET EXPULSION -VENTE - NULLITÉ -CHEF DE DEMANDE Un acte de vente qui n'a pas fait l'objet d'une annulation produit tous ses effets. La nullité constitue la sanction des conditions de formation des contrats et nécessite l'intervention du juge pour la faire prononcer. Il est de jurisprudence constante que le contrat reste obligatoire tant qu'il...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 juillet 2004, 103
... toute vente en vertu de l'article 1582 du Code Civil Français qui dispose: « la vente est une convention...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°267 DU 1er NOVEMBRE 2001 - ARRET N°103 DU 26 JUILLET 2004 - NATURE: Confirmation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six juillet de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 09 juin 2003, 170
... cf. bons de versement , ce qui constitue au sens de l'article 1582 et 1583 du Code Civil une vente...20030609170 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°214 DU 07JUIN 2001 ARRET N°170 DU 09JUIN 2003 RECLAMATION DE SOMMES -CONTRAT DE DEPÔT - ARTICLES 1915 ET 1930 DU CODE CIVIL APPLICATION - VIOLATION ARTICLE 262 DE LA LOI 87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que les articles 1915 et 1930 du code civil dont la violation est arguée sont ainsi conçus. Article 1915 « le dépôt en général est un acte par lequel on reçoit la...
