La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1543

... 1235, 1376 et 1377 du Code civil ni la méconnaissance du principe général du droit relatif à l apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.17.0140.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2.a. OFFICE CENTER AEROPORT CHARLEROI, s.a., 2.b. Alain HINDERYCKX, avocat, 3. SECUREX INTERNATIONAL, groupement européen d apos;intérêt économique, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

... matiere de saisie-arret article 1543 du Code judiciaire, letiers qui n'obtempere pas à l'injonction de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0619.F Etablissements V. V., societe anonyme dont le siege social est etabli àHamois Achet, rue du Chainisse, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en...

...'article 1166 du Code civil, former la meme procedure. Les articles 1452à 1455 sont applicables à la saisie...Cour de cassation de Belgique Arret 4745 NDEG F.08.0044.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Caropharma, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Montigny-le-Tilleul, rue de la Station, 225...

SAISIE - SAISIE-EXECUTION - Impôts sur les revenus - Taxe sur la valeur ajoutée - Saisie-arrêt-exécution en forme simplifiée - La... ... et sur la base de l'article 1543 du Code judiciaire, l'obligation de remise en mains de l'huissier de...ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, société anonyme, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour...