La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1538

1 PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - DECISION L 'ORDONNANT - DECISION ORDONNANT EGALEMENT UNE ENQUETE - APPEL - POSSIBILITE. *... ...'UNE PARTIE N'A PAS PRETENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76-8 DU CODE CIVIL ONT ETE MECONNUES, LES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUCCHINI AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-EXECUTION DES MEUBLES SE TROUVANT AU DOMICILE DE BERTRAND Y... SON DEBITEUR, LA DAME Y..., NEE C..., S'EST OPPOSEE A LA VENTE ET S'EST PRETENDUE PROPRIETAIRE INDIVISE POUR LA MOITIE DE CE MOBILIER; QUE LE TRIBUNAL.A, PAR...

1 PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - INSCRIPTION DE FAUX - NECESSITE - VENTE - PRIX - ORIGINE DES FONDS. *... ... DE PLEIN DROIT. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1538 DU CODE CIVIL, LA PREUVE CONTRAIRE AUX PRESOMPTIONS DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967 ENTRE LES EPOUX Y..., DONT LE CONTRAT DE MARIAGE, PASSE EN 1943, ADOPTAIT LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE X... A REVENDIQUE CERTAINS BIENS, IMMOBILIERS OU MOBILIERS, ACQUIS AU NOM DE SA FEMME OU...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Clause - Présomptions de propriété en faveur du mari - Preuve contraire - Présomption de l'article 2279... ... - Preuve contraire - Présomption de l'article 2279 du Code civil - Conditions - Possession exempte de vices...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE QUI A PRECEDE L'UNION DES EPOUX X..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FIGURAIT UNE CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE AU PROFIT DU MARI ; QU'APRES LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, LA FEMME, QUI ETAIT DEMEUREE...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomptions légales - Portée. * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Preuve par... ...'INDIVISION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE VALENT QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE PEUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE C..., A ACHETE, EN 1968, UN APPARTEMENT, DONT LE PRIX A ETE PAYE POUR PARTIE A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DE SON MARI ; QUE C..., AYANT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION PAR LUI...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Clause de présomption de propriété en faveur de la femme - Meubles garnissant le domicile des époux -... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1538, ALINEA 2, DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1538, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX C... DE BIENS ONT EFFET A L'EGARD DES TIERS, S'IL N'EN A ETE AUTREMENT CONVENU, SAUF PREUVE CONTRAIRE FAITE PAR CES TIERS PAR TOUS MOYENS PROPRES A ETABLIR QUE...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Immeubles acquis pendant le mariage - Propriété - Preuve - Présomption résultant du... ... LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1538 NOUVEAU DU CODE CIVIL ET FAISANT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CARLOS Y... ET MARIE-CLAUDE X... SE SONT MARIES, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE MARI, AYANT ACQUIS, EN 1960 ET 1964, DES LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETES SIS A NEUILLY, A, EN 1966 ET...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Preuve par tous moyens. * PREUVE EN GENERAL - Moyens de preuve - Preuve par tous... ... suivants du Code civil mais par l'article 1538 du même code, en vertu duquel il peut être prouvé par tous...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., AUJOURD'HUI DIVORCES, A DECIDE QUE, MALGRE LES TITRES DE PROPRIETE ET LES FACTURES ETABLIS AU NOM DE M X..., LES BIENS IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE DEVAIENT ETRE REPUTES APPARTENIR INDIVISEMENT...

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Portée. * BANQUE - Compte - Fonds déposés -... ... compte appartenait pour moitié à chacun des époux, ne viole pas l'article 1538 alinéa 2 du Code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN Y... ET MME MARIA B..., VVE X..., SE SONT MARIES LE 8 JUIN 1932, A CASABLANCA, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DU MARI SERAIENT REPUTES LUI APPARTENIR ; QUE M JEAN Y...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Présomption d'indivision - Application - Fonds affectés à la construction d'un immeuble - Epoux ne... ... POSEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CES FONDS, BIEN QU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE DES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DETERMINATION DES APPORTS RESPECTIFS DE CHACUN DES EPOUX DANS LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION EDIFIEE AU COURS DU MARIAGE, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX INDIVISEMENT MAIS DONT LE PRIX...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée par des époux sur un terrain appartenant à l'un d'eux - Accession -... ...'article 552 du Code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de...Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux ; Attendu que M. Jacques...