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1° CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE D'AMEUBLISSEMENT - PORTEE - AVANTAGE MATRIMONIAL 1° L'ARRET QUI REFUSE, DANS UN CONTRAT DE MARIAGE... ... OPPOSABLE A L'ENFANT ADOPTIF, INHABILE COMME TEL A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1527, ALINEA 3 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA VEUVE DE SON PERE ADOPTIF AFIN DE VOIR DIRE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DE CELUI-CI, STIPULANT LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, CONTENAIT AU PROFIT DE LA FEMME DES LIBERALITES NULLES COMME DONATIONS...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PRESENCE D'UN ENFANT D'UN PREMIER LIT - ACTION EN RETRANCHEMENT - ATTRIBUTION A L'EPOUX SURVIVANT PAR... ... 1527 DU CODE CIVIL LES AVANTAGES MATRIMONIAUX SONT CONSIDERES COMME DES LIBERALITES ET TOMBENT SOUS LE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y...-C... ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ET CONVENU QU'AU DECES DE L'UN D'EUX, L'INTEGRALITE DE SA SUCCESSION SERAIT ATTRIBUEE AU SURVIVANT ; QUE Y... EST DECEDE LE 21 SEPTEMBRE 1959, A LA SURVIVANCE DE SON CONJOINT, ET DE DEUX...

1 RESERVE QUOTITE DISPONIBLE QUOTITE SPECIALE ENTRE EPOUX PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT ACTION EN RETRANCHEMENT CONDITIONS... ... CODE CIVIL DE RECHERCHER SI, PAR LES ACTES QU'IL A ACCOMPLIS, L'EPOUX REMARIE A PROCURE UN AVANTAGE A...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH F... EST DECEDE LE 12 JANVIER 1960 A LA SURVIVANCE DE SES DEUX FILLES D'UN PREMIER LIT, DAME C... ET DAME Y... ET DE SA VEUVE EN SECONDES NOCES, PAULINE D... ; QUE SON SECOND MARIAGE AVAIT ETE PRECEDE LE 31 MAI 1943 D'UN CONTRAT DE MARIAGE QUI PORTAIT...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - CLAUSE ATTRIBUANT LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT - DROIT DE REPRISE DES APPORTS PAR LES... ... CAPITAUX TOMBES EN COMMUNAUTE DU CHEF DU DE CUJUS ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL. LES HERITIERS QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUR Y A FAIT PRECEDER SA SECONDE UNION, CELEBREE LE 6 MARS 1966, D'UN CONTRAT DE MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET STIPULANT QU'AU CAS DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES DE L'UN DES EPOUX...

Prescription — Lésions ou blessures corporelles — Faute professionnelle — Brûlure par radiations — Code civil, art. 2262.2 L’épouse de... ... radiations — Code civil, art. 2262.2 L’épouse de l’intimé Patry a été brûlée au cours d’un traitement de...Cour suprême du Canada Hôpital Notre-Dame c. Patry, 1975 2 R.C.S. 388 Date: 1974-06-12 Hôpital Notre-Dame Défenderesse Appelante; et Armand Patry Demandeur Intimé. 1973: le 10 décembre; 1974: le 12 juin. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL...

DONATION - Donation entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Titulaire - Héritier réservataire. *... ... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C., QUI AVAIT EU UN ENFANT D'UN PREMIER MARIAGE, A EPOUSE EN SECONDES NOCES LA DAME R. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX AYANT ETE PRONONCE, C. A SOUTENU QUE SON EX-EPOUSE AVAIT RETIRE UN AVANTAGE DE L'ADOPTION DU REGIME DE...

Responsabilité — Droit international privé — Action en dommages intentée au Québec — Exception déclinatoire — «Lieu où toute la cause... ... contractuelle et délictuelle — Compétence du tribunal québécois — Code civil, art. 1053 — Code de procédure...COUR SUPRÊME DU CANADA Wabasso Ltd. c. National Drying Machinery Co, 1981 1 R.C.S. 578 Date : 1981-06-22 Wabasso Limited Demanderesse Appelante; et The National Drying Machinery Co. Défenderesse Intimée. 1981: 23 mars; 1981: 22 juin. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre...

FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Mesures protectrices - Mesures protectrices des enfants d'un premier lit - Application... ... protection d'un enfant naturel "auquel les dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, ne sont...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LES EPOUX B.-D., QUI N'AVAIENT PAS FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE AVANT QUE FUT CELEBREE, EN 1929 LEUR UNION, DONT ETAIENT ISSUS TROIS ENFANTS, DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Notification - Signification à un tiers - Effet - Appel - Régimes matrimoniaux -... ..., 1134 ET 1397 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA PROTECTION ASSUREE PAR L'ARTICLE 1527...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS L. ET MME PAULA T. SE SONT MARIES LE 1ER DECEMBRE 1944 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PREVOYAIENT L'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DES EPOUX DE LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts partagés - Révocation des avantages matrimoniaux - Domaine d'application - Avantages... ... civil, rédigé en termes généraux, a vocation à s'appliquer, comme l'article 1527 du Code civil, à tous...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GUY B. ET MME JACQUELINE K. ONT LORS DE LEUR MARIAGE ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-K. A LEURS TORTS PARTAGES ET, PRENANT ACTE DE CE QUE LE MARI AVAIT DECLARE REVOQUER LES AVANTAGES...