La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 148
| France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1989, 80306
04-04-015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES... ... hypothèques légales prises en application de l'article 148 du code de la famille et de l'aide sociale ont pour...Vu le jugement en date du 3 juin 1986, enregistré le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Rolande de X..., en tant qu'elle comporte des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 par...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76372
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ... du code de procédure pénale ; Vu l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 et l'article 2262 du...Vu l'ordonnance en date du 25 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... VERNET-VIDAL, demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu la demande enregistrée au greffe du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 317035
14 ENERGIE. GA. - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - JUGEMENT D'OUVERTURE ART. 55 ET 148-2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 -... ... la liquidation judiciaire en vertu de l'article 148-2 de la même loi, devenu l'article L. 641-3 du...Vu la décision du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE TOULON dirigées contre l'arrêt du 13 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les intérêts demandés par le liquidateur de l'association Jeunesse Toulonnaise ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 184553
04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Recours contre la succession du bénéficiaire - Limite - Actif net successoral - Notion. 04... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. N'GUYEN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1978, 99435
17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A ARGENTEUIL ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI 1975 ET 4 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25...
| France, Conseil d'État, 25 février 1970, 73557
18-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres... ... c/ Mlle Bey, p. 65 CITATION_ARRET Code civil 1154 CITATION_ARRET Code de la sécurité sociale L...REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, RECONNAISSANT SA RESPONSABILITE DANS LES AFFECTIONS DONT EST ATTEINTE LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE INTERVENTION SUBIE PAR CETTE DERNIERE DANS SES SERVICES LE 4 NOVEMBRE 1952, A OCTROYE A L'INTERESSEE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 90292
- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - Conclusions à fin d'indemnité - Déchéance quadriennale opposée pour la première fois en... ... SON ARTICLE 9 REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE UNE SOMME DE 42 209,50 F ; VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, 08 avril 1970, 75137
18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31... ... prévus par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifiée par l'article 148 de la loi du 31 décembre...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ASSOCIES AUX RECLAMATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT ADRESSEES LE 10 JUIN 1966 ET LE 30 OCTOBRE 1967 ET QUI TENDAIENT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'INDEX DE CORRECTION...
| France, Conseil d'État, 30 mars 2001, 208934
04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ... alinéa de l'article 148 du code de la famille et de l'aide sociale : "Pour la garantie des recours prévus...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise Y..., M. Xavier Y..., demeurant ... et Mme Anne Y... épouse X..., demeurant en République populaire de Chine et élisant domicile au cabinet d'avocats Acaccia, ... ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 novembre 1998 de la commission centrale...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1980, 10712, 10740 et 10742
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Préjudice... ...'INTERETS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL...C.C. VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 JANVIER ET 21 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.712, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PUIS POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16...
