La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 145

... libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-B Pourvoi n° R 23-16.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Mme I Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-16.068 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Office du juge - Détermination - Portée MESURES... ... libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-B Pourvoi n° R 23-16.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'expertise en vue de déterminer la valeur...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° U 22-20.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ M. NM Y, 2°/ M. NM I, 3°/ M. IA A, 4°/ M. G V, 5°/ M. KS D, 6°/ Mme RH F, 7°/ M. XG N, 8°/ M. P EZ, 9°/ Mme C XA, 10°/ Mme X KV...

...'ancien article 2262 du code civil. » Réponse de la Cour 12. Aux termes de l'article 145 du code de...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° A 22-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ L'association Mouvement international pour les réparations MIR Martinique, dont le siège est Adresse 4, 2°/ le Comité national pour les réparations Martinique CNP...

... décembre 1968, ensemble l'ancien article 2262 du code civil. » Réponse de la Cour 12. Aux termes de l'article...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° A 22-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ L'association Mouvement international pour les réparations MIR Martinique, dont le siège est...

... désignation d'un expert judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et mis en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° D 22-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est...

... VISA Article 145 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° D 22-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° D 22-13.155 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre...

... l'article 145 du code de procédure civile et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° Z 22-24.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le...

... désignation d'un collège d'experts, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et mis en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° Z 22-24.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° Z 22-24.490 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour...

... dans les termes de l'article 1592 du code civil, avait été respectée en l'espèce, la désignation de M...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 572 F Pourvoi n° S 22-23.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société P2H, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-23.241 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel...