La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1438

... l'article 476 du code civil interdisant l'assistance ou la représentation du tuteur lors de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2I Décision déférée à la Cour : ordonnance sur requête de Madame Le Président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/380, en date du 30 janvier 2024, APPELANTE : Maître Carole HOUILLON domiciliée professionnellement Adresse 3 Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE...

...'en application des articles 1438 et 1439 du code civil et de l'article 850 du même code, sauf clause particulière...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 16 MARS 2022 n° 2022/ , 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19805 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA35I Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03388 APPELANTE Madame K, D Z veuve M née le 24 Janvier 1952 à NANCY 54 2...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation portant sur un bien commun - Portée SUCCESSION - Rapport - Donation - Objet... ... fait application des articles 1438 et 1439 du code civil, dont il résulte que lorsque deux époux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 21 octobre 1993, Y... X... et C... H..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait donation à leur fille S..., qui l'a acceptée, de la nue-propriété d'un immeuble à Pau ; qu'ils ont ensuite adopté le régime de...

... des parties ; que l'article 1438 du code civil espagnol, applicable ne s'agissant plus du régime de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. R et de Mme P ; qu'ils avaient acquis au cours du mariage un immeuble situé en France ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, Mme P fait grief à l'arrêt de déclarer la loi française...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommunautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité -... ... à ces donations et fait plaider qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du code civil que lorsque...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le 16 mars 2005 le divorce de M. X...et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, le 12 mai...

... articles 1438 et 1439 du code civil que lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2015 n° 282 , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18884 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2014 - Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 07/38819 APPELANT Monsieur J E, né le Date naissance 2 1948 à Localité 5 Adresse 2 Adresse 2...

... constitué le premier domicile conjugal des parties ; que l'article 1438 du code civil espagnol, applicable...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2015 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06789 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/13089 APPELANTE Madame M H F divorcée N, née le Date naissance 2 1968 à Localité 6 ROYAUME UNI Adresse 2 Adresse 2...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Preuve - Nécessité SUCCESSION - Rapport -... ... : article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, Noël X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis un terrain sur la commune du Tignet afin d'y construire une maison d'habitation avec l'une de leur fille, Marlène, et leur gendre, M. Z..., destinée à devenir le logement des deux familles ; que, par acte notarié du 21 juillet 1997, les époux X... ont fait donation...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Définition - Exclusion - Cas - Donation-partage consentie à des donataires mariés sous le... ... anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants ainsi que de l'article 1438 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 2 avril 1976 ; que, par donation-partage du 17 juin 1978, Mme Y... a reçu de ses parents un immeuble sis à Salmbach, " avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Constitution de dot - Patrimoine supportant la charge définitive de... ... résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X... est décédé le 24 novembre 1994, en laissant pour lui succéder son épouse en troisièmes noces, Mme Valeriana Y..., qu'il avait épousée en novembre 1976 sous le régime de la séparation des biens, donataire par contrat de mariage...