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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la communauté - Définition - Sommes... ... communauté lors de la dissolution de celle-ci. Il résulte en effet de l'article 1436 du Code civil que la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 mars 1965, M. Y... et sa première épouse, Mme Z..., ont acquis en indivision un pavillon sis à Maisons-Laffitte ; que, divorcé par jugement du 26 mai 1967, M. Y... a épousé en secondes noces, le 21 septembre 1967, Mme X.... ; que, le 13 mai 1970, Mme Z... a vendu à M. Y... sa part...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE... ...'APPLICATION DE LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1436 DU CODE CIVIL, SUIVANT LAQUELLE LES CREANCES DE REPRISES OU...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la... ... jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2006 de dire que l'immeuble situé ..., acquis par M. Y... par acte du 24 novembre 1980, appartient en propre à ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 - Conditions... ... par l'article 1436 du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1995, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux Z..., qui s'étaient mariés le 15 juillet 1967, d'avoir décidé qu'une maison d'habitation située à Orsay, acquise en...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Acquisition, conservation ou amélioration d'un bien de la... ... vente du bien propre conformément aux dispositions de l'article 1436 du Code civil ; Attendu qu...Joint les pourvois n° 84-15.466 et n° 84-15.607, formés contre le même arrêt et qui contiennent les mêmes moyens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., l'arrêt attaqué a fait sienne l'évaluation de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la... ...-12.392, Bull. 2008, I, n° 66 rejet CITATION_ARRET article 1436 du code civil PUBLICATION Publié au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1981 sans contrat préalable ; que, par acte du 19 juin 1986, ils avaient acquis ensemble un bien immobilier avec déclaration de remploi par...

Contrat de location. Le délai de la location Les dispositions de l'article 1436 du Code civil prévoient pour les contrats par lesquels a été... ... Contrat de location. Le délai de la location Les dispositions de l'article 1436 du Code civil...On a examiné le recours formé par le demandeur le Conseil Local d'Oradea - l'Administration du Patrimoine Immobilier - contre l'arrêt no.460/2001-AC du 4 octobre 2001 de la Cour d'Appel d'Oradea. A l'appel nominal les parties étaient absentes. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat - assistant a mentionné que le recours est...

... soit tenu compte conformément aux dispositions de l'article 1436 du code civil, ne peut contester ces...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10905 F Pourvoi n° C 20-17.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme N K, domiciliée chez Mme B K, Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 20-17.378 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel...

... Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles " les officiers...ARRET N. RG N : 13/ 00118 AFFAIRE : Mme Sylvie X... C/ MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL MJ-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 03 OCTOBRE 2013 - = = = oOo = = = Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise àdisposition des parties au greffe : ENTRE : Madame Sylvie X... de nationalité Française née le 11 Février 1962 à GIMEL 19, demeurant...-19330 CHAMEYRAT représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de...