La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1434

Le conjoint qui revendique une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver qu’il y a eu confusion entre les fonds propres et les... ... un moyen. III. La décision de la Cour 1. L’article 1434 du Code civil dispose qu’il est dû...N° C.19.0635.N D. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. D., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a...

... 1^er, 1315, 1401, 1405, 1432 et 1434 du Code civil Décisions et motifs critiqués Après avoir...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.13.0376.F * A. B., * demandeur en cassation, * représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, oùil est fait élection de domicile, *  * contre *  C. D. W., défenderesse en cassation, * représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine,11, où il est fait élection de domicile...

... paslieu à une recompense à charge du patrimoine commun en vertu del'article 1434 du Code civil, mais à une...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0498.N M. C. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre E. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2008 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la...

... pertinente enl'espece. D'une part, les articles 1434 et 1435 anciens du Code civil, applicablesen l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0211.N M. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2007par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les...