La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1413

REGIMES MATRIMONIAUX Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil,... ..., les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 340 F-B Pourvoi n° V 23-21.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... condamnation présentée par lui, la cour d'appel a violé l'article 1413 et 1418 du code civil. » Réponse de...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 340 F-B Pourvoi n° V 23-21.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-21.684 contre l'arrêt rendu le 29 juin...

... tenu sur les biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code civil, les droits de Mme X...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° N 23-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. G V, domicilié Adresse 1, Localité 12, 2°/ Mme C X, domiciliée Adresse 8, Localité 5, ont formé le pourvoi n° N...

... dettes dont chaque époux est tenu sur les biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° N 23-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. G V, domicilié Adresse 1, Localité 12, 2°/ Mme C X...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux - Article 1413 du code civil - Poursuites des créanciers d'un époux -... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux - Article 1413 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 31 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 104 FS-P Pourvoi n° B 23-18.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Paiement des dettes - Tiers-acquéreur - Obligations - Portée SAISIE... .... Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1272 F-B Pourvoi n° J 20-14.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8...

PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Conditions - Détermination - Portée Il... ... CITATION_ARRET article 2374, 2°, du code civil ; articles 1413 et 1415 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 326 FS-P Pourvoi n° A 19-15.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI...

... communauté du chef de son époux ; qu apos;en vertu de l apos;article 1413 du code civil, le paiement des...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° B 19-18.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M. X... Q..., domicilié ... , agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de M. J... E..., de Mmes D... Q... et W... P..., et de la société civile ... , a form...

... hypothécaire ; qu'en application de l'article 1413 du code civil le paiement des dettes dont chaque époux est...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10299 F Pourvoi n° P 19-13.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ M. W... I... U..., domicilié ... , 2°/ Mme E... B... J..., épouse U..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° P 19-13.520 contre...

RESTITUTION - Objet confisqué - Confiscation d'un bien commun - Demande de restitution - Demande formée par l'époux de bonne foi -... ... présente une spécificité tenant à ce qu'en application de l'article 1413 du code civil, le paiement des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 18-84.619 FS-P+B+I N° 1342 CK 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par...