La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1402

REGIMES MATRIMONIAUX Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société... ... REGIMES MATRIMONIAUX Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Droit de reprise - Biens propres - Conditions - Détermination - Portée... ... des articles 1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 212 F-B Pourvoi n° T 22-15.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... des articles 1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 212 F-B Pourvoi n° T 22-15.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. E V, domicilié Adresse 2 Maroc, a formé le pourvoi n° T 22-15.238 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre...

... civil, ensemble l'article 1402 du code civil ; 3° ALORS QUE, lorsque la contribution de la communauté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° J 21-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme U M, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 21-13.662 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020...

..., étant rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il existe une présomption d'acquêt de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10693 F Pourvoi n° D 20-11.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Mme E F, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° D 20-11.790 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel...

... termes de l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 80 FS-D Pourvoi n° G 20-10.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. O M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 20-10.115 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Substitut de revenus - Aide personnalisée au logement - Versement direct à... ... CITATION_ARRET Article 1402, alinéa 1, du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 764 F-B Pourvoi n° X 20-10.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER...

... somme de 66.827, 43 € sur le compte joint le 9 mars 2014. Aux termes de l'article 1402 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° W 20-13.508 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 août 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... liquider ladite créance au regard de l'article 1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° N 19-26.284 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...° Alors que la présomption d apos;acquêts établie à l apos;article 1402 du code civil peut être renversée...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° X 19-23.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 M. Q B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 19-23.211 contre l apos;arrêt rendu le 10...