La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1402
| Belgique, Cour de cassation, 16 mars 2017, C.15.0444.F
... le moyen : Aux termes de l'article 1402 du Code judiciaire, les juges d'appel nepeuvent en aucun cas...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0444.F T. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, ou il estfait election de domicile jusqu'à l'arret à intervenir, contre 1. J. D., 2. M. R., defendeurs en cassation, en presence de 1. P. M., 2. J. V. C., parties appelees en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...
| Belgique, Cour de cassation, 23 octobre 2009, C.07.0521.F
... moyen Disposition legale violee Article 1402 du Code judiciaire Decisions et motifs critiques Le...Cour de cassation de Belgique Arret 1442 NDEG C.07.0521.F ACINACITTA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Jambes, ruede la Gare fleurie, 16, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre LUCKY BAR, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Etterbeek, avenue Victor Jacobs, 51, ayant fait election dedomicile en...
| Belgique, Cour de cassation, 06 février 2009, C.07.0211.N
... immeubles qui sont acquis pendant le mariage. Conformement à l'article 1402 ancien du Code civil, tout...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0211.N M. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2007par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les...
| Belgique, Cour de cassation, 27 juin 2008, C.07.0384.F
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics ... ... legales violees - articles 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil ; - article 149 de la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0384.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue du Commerce, 78-80, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WAVRE, dont les bureaux sont etablis...
| Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2006, C.03.0231.N
APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge - Exécution provisoire - Annulation -... ... Constitution; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; -articles 774, alinéa 2, 1138, 2°, 1397, 1398 et...HANNECARD, s.a., et cons., Me Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NOVOGRAPH, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a...
| Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2006, C.05.0024.N
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités - Exécution provisoire - Motivation / Sauf si des moyens de défense ont été invoqués à ce... ... Constitution; - articles 1397, 1398 et 1402 du Code judiciaire ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil...COMMUNE DE BERLAAR, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre RITA PROMOTIONS, s.a., en présence de DE RIDDER Etienne, avocat, agissant en qualité de liquidateur du VZW Footballclub Rita, partie appelée en déclaration d'arrêt commun. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la...
