La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1399
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 20 juin 2024, 20/06454
...’exécution provisoire et au visa des articles 1218, 1240, 1302 et 1339 du code civil et L. 113-3 du code des assurances...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires Me Jean-Luc MATHON Me Xavier LEDUCQ +1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/06454 N° Portalis 352J-W-B7E-CSMYA N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame J Z S Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458 DÉFENDERESSES La Compagnie AXA FRANCE VIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2016, 15-10989
... portant statut organique de l'Algérie, les articles 1399 et 1400 du code civil en leur version applicable...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, que, par acte sous seing privé du 17 février 2010, conclu avec l'entremise de la société Etude de la gare, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, M. X... ayant déclaré devant le notaire ne plus pouvoir vendre le bien, M. et Mme Y... l'ont assigné en résolution du...
| France, Cour d'appel d'Agen, 11 juillet 2007, 06/1388
... judiciaire pour : - voir suspendre, au visa des dispositions de l'article 1399 du Code civil, les effets...ARRÊT DU 11 Juillet 2007 J.L.B/A.C - RG N : 06/01388 - Michel X... C/ Bernard Y... Alain Z... S.C.P. SILVESTRI-BAUJET - ARRÊT no 764 - 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juillet deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... né le 05 Septembre 1945 à PESSAC 33600 Demeurant 18 chemin de Sonney 33360...
| France, Cour d'appel d'agen, Ct0082, 11 juillet 2007, 764
... visa des dispositions de l'article 1399 du Code civil, les effets du jugement rendu le 22 mai 2000 par...ARRÊT DU 11 Juillet 2007 J.L.B/A.C - RG N : 06/01388 - Michel X... C/ Bernard Y... Alain Z... S.C.P. SILVESTRI-BAUJET - ARRÊT no 764 - 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juillet deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... né le 05 Septembre 1945 à PESSAC 33600 Demeurant 18 chemin de Sonney 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX représenté par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 02-18297
1° CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Coexistence du droit coutumier local et du droit français en... ...'Algérie, les articles 1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., français, domiciliés en Algérie, se sont mariés sans contrat en 1954 selon le rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de l'état civil de la mairie de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 03803
19-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutation de côte -... ... ETANG ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1399 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR...REQUETE DES CONSORTS QUEYRAS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AIN METTANT A LEUR CHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE POUR L'ANNEE 1973 A TROIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1961, JURITEXT000006958130
1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - EFFET - LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - BAIL EXPIRE ANTERIEUREMENT - ABANDON DU MARI - DROIT AU... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1399 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1399 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 24 FEVRIER 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A DAME Y... EX-EPOUSE RANDON Z... AU MAINTIEN...
