La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1392

... principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Véolia eau que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas immobilier promotion résidentiel : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union de gestion et d'investissements fonciers la société UGIF est propriétaire, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, d'un lot donné à bail à la banque Société générale, le paiement de la...

... leur décision de base légale au regard des articles 1392 du code civil et 19 de la loi n° 67-523 du 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2012 que Mme X... a acquis par acte du 27 décembre 1992 une maison ; que se prévalant de l'existence d'une servitude de passage au profit de son fonds sur celui appartenant à la société civile immobilière Florilège, qui y a fait édifier en 1992 et 2002 des constructions empiétant sur l'assiette de la servitude, Mme X... a intenté diverses actions possessoires ; que dans le...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession municipale - Exercice du monopole - Conformité au droit... ... Holleville, manque de base légale au regard des articles 1392 et suivants du Code civil, violant ainsi ce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rasse et Holleville, actuellement dénommée Abbeville funéraire, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abbeville Somme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Clause attributive de certains biens au conjoint survivant - Licéité - Loi du 13 juillet... ... de prendre parti au sens de l'article 1392 du Code civil, et que, de surcroît, l'intéressée avait...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que Jean Z..., qui avait contracté mariage avec Mme Françoise Y..., épouse en secondes noces de M. X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé le 3 mars 1957, en laissant sa femme et leur fils Alain ; que le contrat...

Sur le premier moyen COPROPRIETE - Administration provisoire - Faute - Commande de travaux importants - Absence de mandat de l'assemblée... ..., les articles 1392 et 1147 du Code civil ; " Mais attendu que l'arrêt, n'ayant pas condamné le...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de : 1°/ Le Cabinet SO GE AB, dont le siège est sis ... 13e, syndic de l'immeuble sis 33-33 bis, rue...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Restaurateur - Accident survenu à une personne - Personne se rendant aux toilettes - Chute dans un... ... ; REJETTE CELLE-CI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1392 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DES LOCAUX DU BUFFET DE LA GARE DE SAINT-LOUIS, GERE PAR SCHMITT, ALORS QU'ELLE SE RENDAIT AUX TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ CPAM A...

CONTRAT DE MARIAGE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE CERTAINS BIENS AU CONJOINT SURVIVANT LOI DU 13 JUILLET 1965 CLAUSE ANTERIEURE VALIDATION... ... TERMINE L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL ET PRESCRIT D'EVALUER LES BIENS PERSONNELS DE L'Z... PREMOURANT, QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MATHURINE D... A EU, D'UN PREMIER MARIAGE AVEC CHARLES Y..., DEUX B... JEANNINE Z... G... ET RAYMONDE Z... F... ; QUE, DEVENUE VEUVE ET S'ETANT REMARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC GUY C..., ELLE A EU, DE CETTE SECONDE UNION...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - ABSENCE DE CONTRAT ECRIT - PRESOMPTION D'APPLICATION DU STATUT ART 29L, LIVRE 1ER, DU CODE DU... ... VIOLATION DES ARTICLES 1392 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUTS DE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGAL ; ATTENDU QU 'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - PLAINTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE SELON LES ARTICLES... ... ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1392 DU CODE CIVIL, ARTICLE 70 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET...LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1392 DU CODE CIVIL, ARTICLE 70 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE LA COUR A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - EMBARDEE - CAUSE INCONNUE NON DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI... ...-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 1392 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MONTIGNY ET DANS LAQUELLE ARRIBAS ETAIT TRANSPORTE A TITRE DE PASSAGER BENEVOLE, A FAIT, DE NUIT, UNE EMBARDEE A LA SORTIE D'UN VIRAGE ET A PERCUTE DEUX ARBRES SITUES SUR LE COTE OPPOSE A LA ROUTE...