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... la réouverture des débats pour que les parties concluent sur l'application des articles 1386-1 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 septembre 2001, que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule ayant été détruit par un incendie, M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances Zurich ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Cas... ... - Préjudice - Indemnisation - Applications diverses Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Club des vignerons et au GFA Domaine de Mermian du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alico, anciennement AIG vie France ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1386-1 et 1386-2 du code...

... fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Enedis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2016 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 29 décembre 2011, Mme Z..., propriétaire...

... ont incontestablement la qualité de producteur au sens de l'article 1386-1 du code civil; ils ne...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10124 F Pourvoi n° T 14-25.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Icar Spa, société anonyme de droit Italien, dont le siège est Adresse 6, contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par...

... transposé en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil ; que le centre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser la somme de 13 502 euros en réparation des préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale du genou mise en place par une intervention du 25 janvier 2000. Par un jugement n° 0300846 du 7 avril 2006, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Détermination... ... cette action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 mars 2013, que M. X... et le GAEC des Deux Villages le GAEC, dont il était le cogérant, ont assigné la société Agriloire, qui leur avait vendu des plaques de fibrociment de marque Maranit, et son assureur, en réparation des...

... fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil dans leur rédaction alors applicable, - débouter...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2017 R.G. N° 15/03041 AFFAIRE : SOCIETE ENEDIS, anciennement dénommée SOCIETE ERDF C/ J, L, W R ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 13/07479 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Irène FAUGERAS-CARON de la...

15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DES ÉTABLISSEMENTS... ... responsabilité du fait des produits défectueux prévu par les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. 60...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant à l'annulation de l'arrêt n°13LY02337 du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon et à la condamnation de la société Groupe Lépine à le garantir des condamnations...

... France, et à la société AGCO sur le fondement de l'article 1386-1 et suivants du code civil, aux fins de...FP/AM Numéro 14/1418 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/04/2014 Dossier : 12/03452 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Affaire : Z U C/ SARL 3 R SARL DUVIGNAU COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES SAS AGCO DISTRIBUTION SA AXA FRANCE SOCIETE MORENI DI GIANANTONIO E MAURO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...

... Artus, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° D 20-17.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. Z JA, 2°/ Mme XL YE, tous deux domiciliés Adresse 37 Indonésie, 3°/ Mme KV JA, domiciliée Adresse 12 Indonésie...