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... VISA Article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil. ...CIV. 1 CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° X 23-19.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme VH Z, domiciliée Adresse 22, 2°/ Mme KI UZ, domiciliée Adresse 27, 3°/ Mme KA LK, épouse D, domiciliée Adresse 6, 4°/ Mme KI TG, épouse K, domiciliée Adresse...

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... Scheuten Solar Systems responsable, par application de l'article 1386-8 du code civil, des conséquences...N° RG 23/04955 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBJB N° RG 23/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC7A Décisions : Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND Au fond du 05 septembre 2013 RG : 2013003730 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 10 Juin 2015 RG 13/02407 Cour de Cassation Civ3 du 10 Novembre 2016 Pourvoi15/23.236 Cour d'Appel de RIOM Au fond du 19 septembre 2018 RG 14/00755 Cour de Cassation Civ1 du 29 Janvier 2020 Pourvoi S 18-26.146 Arrêt 85 F-D Cour...

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