La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 1382

... moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 1382 du code civil, 3 du code de...N° 71 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not. 19032/12/CD Numéro CAS-2024-00117 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2...

... dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel article 1382...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52005C ECLI:LU:CADM:2025:52005 Inscrit le 25 novembre 2024 Audience publique du 1er avril 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 no 48555 du rôle en matière d’impôts - appel en garantie Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52005C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... 1382 du code civil, l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d...Tribunal administratif N° 48359 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48359 4e chambre Inscrit le 11 janvier 2023 Audience publique du 1er avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que le remboursement des frais d’avocat s’élevant à la somme de...Tribunal administratif N°49557 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49557 5e chambre Inscrit le 13 octobre 2023 Audience publique du 28 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49557 du rôle et déposée en date du 13 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour...

... 1382 et 1383 du Code civil, cette violation alléguée de la loi étant par ailleurs un non-respect de l...N° 62 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... subsidiaire, deuxième branche, du défaut de base légale, au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil...N° 61 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la...

... qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage...Tribunal administratif N° 47719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:47719 4e chambre Inscrit le 21 juillet 2022 Audience publique du 11 février 2025 Recours formé par Monsieur A, … F contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2022 par Monsieur A, demeurant actuellement à F...

... qu'en matière de responsabilité du fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50604C ECLI:LU:CADM:2024:50604 Inscrit le 17 juin 2024 Audience publique du 12 décembre 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2024 n° 47340 du rôle en matière d’impôts - appel en garantie Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2024 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... articles 1382 du Code civil et 3 du Code de procédure pénale. L’article 3 du Code de procédure pénale qui...N° 93 / 2024 pénal du 06.06.2024 Not. 30566/15/CD Numéro CAS-2023-00112 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, six juin deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de la société anonyme SOCIETE1. EUROPE, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., demanderesse au civil, demanderesse en cassation...

... considérée comme une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, cette violation alléguée de la...N° 84 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00139 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ETAT...