La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1376

Les traités secrets ou contre-lettres, en matière de vente des offices, sont frappés d'une nullité d'ordre public ; comme tels, la cause en... ... positivement sous l'application de l'article 1376 du Code civil, qui dispose que "celui qui reçoit par erreur...ANNULATION, sur la demande du sieur Prosper X..., avoué, d'un arrêt rendu, par la Cour royale de Rouen, le 18 février 1842, au profit du sieur Y... et autres. Du 30 juillet 1844. NOTICE ET MOTIFS. Le 13 avril 1838, le sieur Y..., avoué près la cour royale de Rouen, céda son office au sieur X..., avec ses recouvrements et quelques objets...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MANDATAIRE -... ... DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL - APPLICATION 2° EN...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE X..., DEFENDEUR AU POURVOI, INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI TENANT A CE QU'IL A ETE FORME PAR FOURNO, CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME ; MAIS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS INDUES -... ...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE...

MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - PERSONNEL - SALAIRE - FRAIS DE NOURRITURE - RETENUE SUR LE SALAIRE APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DU TITRE III DU LIVRE 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 43 ET 51 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Z... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES...

PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - ABSENCE DE DETTE - PAYEMENT EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYE AVEC DES FONDS... ... REMBOURSER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA SOMME DE 8 122,83 F, REPROCHE A...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MAI 1962 SPRUNCK, COMPTABLE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE ET INDUSTRIELLE DES CARBURES ET METAUX PURS DURMETAL ETABLIE A PONTOISE, AVAIT EN MAI 1957 PRIS EN LOCATION SANS DETERMINATION DE DUREE UNE VOITURE 4 CV RENAULT APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - POSSIBILITE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND : "CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE...

PAYEMENT DE L'INDU - RESTITUTION - PRINCIPAL DE LA DETTE - BONNE FOI DE L'ACCIPIENS - INFLUENCE NON LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU MEME CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND " CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A RESTITUER A...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR - POUVOIR DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES L'article... ...-1291 du 22 décembre 1958, de l'article 1376 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de...FAITS La Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la Région parisienne s'est pourvue contre une décision rendue le 26 octobre 1960, par la Commission de première instance de Paris, au profit de la demoiselle X.... Cette décision a été cassée le 7 décembre 1961, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont ét...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL -... ... INDUES - REPETITION - ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL - APPLICATION ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 289 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT, PAR ERREUR OU SCIEMMENT, CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - REJET - CONSTATATIONS... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION CELUI...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE RUENY A PERCU DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE...