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16/07/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006969456

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1965, JURITEXT000006969456


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE RUENY A PERCU DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE LUI OUVRAIT PAS DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPETITION DU MONTANT DES PRESTATIONS INDUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ERREUR DE LA CAISSE N'EST PAS PROUVEE ET QU'EL

LE DOIT ETRE PRESUMEE AVOIR EFFECTUE CES PRESTATIONS PAR MESURE D...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE RUENY A PERCU DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE LUI OUVRAIT PAS DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REPETITION DU MONTANT DES PRESTATIONS INDUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'ERREUR DE LA CAISSE N'EST PAS PROUVEE ET QU'ELLE DOIT ETRE PRESUMEE AVOIR EFFECTUE CES PRESTATIONS PAR MESURE DE BIENVEILLANCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR RESULTE DU FAIT MEME DU VERSEMENT DESDITES PRESTATIONS ET QUE LES JUGES DU FOND NE FONT PAS CONNAITRE LE FONDEMENT DE LA MESURE DE BIENVEILLANCE DONT ILS PRESUMENT L'APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE LE 21 MAI 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 59 - 12 022 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE C/ RUENY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 425, P 316 ;

23 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 549, P 384.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI, POUR REJETER L'ACTION EN REPETITION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PERCUES POUR UN ENFANT DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'OUVRAIT PAS DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES, ENONCE QUE LA CAISSE NE PEUT INVOQUER NI UNE ERREUR DE DROIT, NI UNE ERREUR DE FAIT ET QUE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS EST PRESUME AVOIR ETE EFFECTUE PAR MESURE DE BIENVEILLANCE ALORS QUE L'ERREUR RESULTE DU FAIT MEME DU VERSEMENT DESDITES PRESTATIONS ET QUE LA DECISION NE FAIT PAS CONNAITRE LE FONDEMENT DE LA MESURE DE BIENVEILLANCE DONT L'APPLICATION EST AINSI PRESUMEE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 juillet 1965, pourvoi n°JURITEXT000006969456, Bull. civ.N° 661
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 661
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/07/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006969456
Numéro NOR : JURITEXT000006969456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-07-16;juritext000006969456 ?
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