La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1376
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 405248
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ... répétition de l'indu au sens de l'article 1376 du code civil. 3. En deuxième lieu, selon l'article L. 189 du...Vu la procédure suivante : La société Rhodia Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 2008. Par un jugement n° 1403187 du 18 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 365151
... verser la même somme en application de l'article 1376 du code civil, avec intérêts de droit, en deuxième...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75384 ; la société Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00560 du 12 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 360364
... 1376 du code civil ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CAPVAV, dont le siège est situé chez M. A...B...149, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois 93390 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802289 du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 318788
... de l'indu dont s'inspirent les dispositions de l'article 1376 du code civil dès lors qu'elle a...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET MECANIQUE, dont le siège est ZI de Kerpont rue Daniel Trudaine à Caudant 56850, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mai 2008 par laquelle le président de la Commission de régulation de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 267120
... vertu des articles 1376 et 1377 du code civil, des articles L. 513-1 et L. 512-14 du code de la sécurité...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carine A et M. Kader B, demeurant ... ; Mlle A et M. B demandent au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, sa décision du 22 octobre 2003 en tant qu'elle a refusé d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 13 juin 2002 en ce qu'elle rejetait les conclusions des intéressés relatives à des prestations autres que le revenu minimum d'insertion et celles...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 257621
38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - ACTION INTENTÉE PAR L'ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT... ... 1376 du code civil ne serait opposable qu'à l'office public d'aménagement et de construction du Nord...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE, dont le siège est place de Wattignies à Maubeuge 59607 cedex ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248669
... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont le siège est aéroport Campo Dell'Oro, BP 505 à Ajaccio 20186 ; la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248670
... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSAIR, dont le siège est aéroport de Colmar Houssen à Houssen 58125 ; la SOCIETE ALSAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248671
... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2002 et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURALAIR, dont le siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, au Bourget 93350, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EURALAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248672
... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE, dont le siège est bâtiment H5, aéroport du Bourget, zone aviation d'affaires, au Bourget 93350, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AEROSERVICES EXECUTIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative...
