La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1371

... ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 1371 du code civil d'où elle a tiré que « la force...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° Z 23-15.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 M. Y B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-15.133 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-1, dans le...

... VISA Articles 1371 du code civil, 307 et 659 du code de procédure civile et les principes...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° F 22-15.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Barchris, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 22-15.572 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour...

...'exercer pleinement son office, a commis un excès de pouvoir au regard de l'article 1371 du code civil et des articles...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° F 22-15.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Barchris, société par actions simplifiée, dont le siège...

... VISA Article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-22.010 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par...

..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est...

.... violant ainsi par refus d'application l'article 1319 ancien du code civil et l'article 1371 nouveau de ce...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° B 22-10.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 1°/ La société Temira, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 24, copropriétaire des lots 86 et 87 dans le village Localité 27, a...

...'à inscription de faux. violant ainsi par refus d'application l'article 1319 ancien du code civil et l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° B 22-10.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 1°/ La société Temira, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 24...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Procès-verbal d'expulsion - Procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription... ... - Portée Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 38 F-B Pourvoi n° K 22-17.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... cour d'appel a violé, de plus fort, l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° P 21-17.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024 La société HSBC Continental Europe, société anonyme SA, dont le siège est Adresse 7...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée Lorsqu'une partie échoue à démontrer... ...'action subsidiaire en enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 1 FP-B Pourvoi n° B 22-10.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...