La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1366

... articles 1103, 1353 et suivants du code civil, de l'article 1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00532 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HM VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 24 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND RG n° 22/00543 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller...

... 1367 du code civil, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00533 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HO VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 20 février 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THIERS RG n° 11-22-0167 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame...

...'ils acceptent qu'il soit fait application de l'article 1366 du code de procédure civile, Dire que faute d...XG/BE Numéro 24/2612 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 03 Septembre 2024 Dossier : N° RG 20/00957 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HREP Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : R X épouse F, L X, Y X C/ S, D M veuve X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03...

... 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/01496 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW6G AFFAIRE : S.N.C. BMW FINANCE C/ Mme N S ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 11-22-0276 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

... dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, la société Carrefour Banque a consenti à M. O U...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 23/02393 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZIC AFFAIRE : O U C/ S.A. CARREFOUR BANQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2023 par le Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt N° RG : 11-21-714 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/2024 à : Me Léa GABOURY Me Jack BEAUJARD...

... l'auteur de la signature. Selon l'article 1366 du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur à...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03680 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4UL AFFAIRE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES Venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ F G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 11-23-63 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me...

... sollicite l'infirmation de la décision entreprise. Sur ce, Selon l'article 1366 du code civil, pris...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/04431 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6LB AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ J, R F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Saint Germain en laye N° RG : 11 22 1316 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Guillaume NICOLAS...

... intérêts conventionnels. Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08527 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GLB N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur B A, demeurant Adresse 2 comparant en...

... termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur U Z Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NOF N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur...

... Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame G N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03819 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RV4 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDERESSE...