La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1360

... 841 du code civil et des articles 1360 à 1364 du code de procédure civile, de : Ordonner l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/09360 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2BX N° MINUTE : Assignation du : 25 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame R E J épouse A W Adresse 18 Localité 12 Représentée par Maître Corinne BITOUN de l’AARPI ARTUS WISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0537 DÉFENDEURS Monsieur G D...

...'opération ne permettant pas justifier une telle affirmation. Arguant de l'article 1360 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/04564 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIM5 Z K épouse X c/ R G, décédé, T F M W G Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX chambre : 7, RG : 20/01002 suivant déclaration d'appel...

...'article 842 du code civil le juge commis qui constatera alors la clôture de la procédure, - Dresser en cas de...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 22/02005 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HELH Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 16 Mai 2022 Appelant M. H B G né le Date naissance 1 1937 à Localité 20, demeurant Adresse 12 Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Jean claude FABBIAN, avocat...

... application de l'article 2235 du code civil. Réponse de la cour C'est par des motifs pertinents...N° RG 22/05182 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONRM Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 04 mai 2022 RG : 20/02452 L C/ Y L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M Z L épouse D née le Date naissance 4 1949 à Localité 17 Adresse 5 Localité 12 Représentée par Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de...

... nus-propriétaires n'ont aucun droit sur les loyers. L'article 815 du code civil dispose que nul ne...XG/BE Numéro 24/2612 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 03 Septembre 2024 Dossier : N° RG 20/00957 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HREP Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : R X épouse F, L X, Y X C/ S, D M veuve X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Septembre...

...’une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil. Par ordonnance de non...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 10 _ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 21/10842 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVHY Minute : 24/01772 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière. Dans...

... code civil DEMANDERESSE Madame D B épouse C Adresse 2 Localité 5 Ayant pour conseil Me...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/36260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DE2 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame D B épouse C Adresse 2 Localité 5 Ayant pour conseil Me Julie LOSSON de la SELEURL JULIE LOSSON, Avocat, #P0150 DÉFENDEUR Monsieur E C Adresse 9 414125 Localité 7 EMIRATS ARABES UNIS Ayant pour conseil Me Elodie MULON de la SELARL MULON ASSOCIES, Avocat...

... recevoir tirée du non respect des conditions de l'article 1360 du Code de Procédure Civile, En tout état...ARRET N° DU 30 AOUT 2024 N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHHY LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 27 juillet 2023 par le Juge aux affaires familiales de VAL DE BRIEY 21/00461 APPELANT : Monsieur R L né le Date naissance 4 1966 à Localité 15 Adresse 5 Localité 9 Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau...

... même code; Elle fait valoir que l'action est irrecevable au visa de l'article 1360 du code civil ; qu...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00841 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FYJK NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 30 AOUT 2024 DEMANDEUR M. X J Né le Date naissance 8 1962 à Localité 23 Adresse 30 Adresse 30 Localité 16 Rep/assistant : Maître Sylvie SEVIN de la SELARL YSYS AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Jean Emmanuel MEDINA, avocat au barreau de STRASBOURG...

... personnel. Aux termes des dispositions de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02218 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I33P DD Tribunal judiciaire de NÎMES 13 juin 2023 RG : 21/01569 V C/ V Grosse délivrée le 29/08/2024 à Me Lina Laplace-Treyture à Me Clotilde Lamy COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date...