Recherche de Code civil article 1355 dans la jurisprudence francophone

... en annulation : 6. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes formées les 3 août 2001, 14 février 2002 et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile...

... du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° B 23-20.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est...

... du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° B 23-20.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-20.287 contre l'arrêt rendu le 16 mai...

Une partie, qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1355 du code civil, 480 et 4 du code de...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° K 22-20.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 Mme O S, domiciliée Adresse 1...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Application en matière de réparation d'un préjudice - Abus de... ... la Cour Vu les articles 1355 du code civil, 480 et 4 du code de procédure civile : 6. Il...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° K 22-20.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... validité et à l'auteur des virements et du protocole d'accord, la cour d'appel a violé les articles 1355 du...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 90 F-B Pourvoi n° P 23-22.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ M. O X, domicilié Adresse 1, 2°/ la société MJM, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P 23-22.414...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Exclusion - Cas... ...., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.295, Bull. CITATION_ANALYSE articles 1355 et 1843 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 90 F-B Pourvoi n° P 23-22.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... et les articles 2048 et 2052 du code civil et 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-15.205 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande initiale - Recevabilité - Procès verbal de... ... 2048 et 2052 du code civil et 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... VISA Article 1355 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° P 23-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme P N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-14.548 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. M X...