La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1354

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CADRE AYANT FAIT CIRCULER UNE PETITION DE CARACTERE POLITIQUE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1354, 1356 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 23 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1354, 1356 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE DE LOISEAU, CHEF DU SERVICE DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES FONDERIES MONTUPET, PRUNET ET CIE", EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE...

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINTS DE FAIT - NECESSITE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE, COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CIRCULANT A VELOMOTEUR, MONMOUSSEAU HEURTA LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION DE LA VERACITE DE CET AVEU ET DE...

AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Fait de nature à produire contre son auteur des conséquences... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU EXIGE DE LA PART DE SON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE LUI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR LES CONSORTS Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE EN POSSESSION...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Assiette - Plus-values réalisées par la cession de biens immobiliers.... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET 2 CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ANDRE X..., ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE MATERIEL DE CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Aveu - Conditions - Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause. * AVEU - Aveu extra-judiciaire -... ... p. 121 CASSATION et l'arrêt cité CITATION_ARRET Code civil 1354 CITATION_ARRET Code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU'ILS ACQUIERENT LA...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Aveu. * AVEU -... ... JURIDIQUES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL, DEDUIRE L'EXISTENCE D...SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MELLE V. A MIS AU MONDE, LE 8 FEVRIER 1972, UNE FILLE, PRENOMMEE SEVERINE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1974, ELLE A ASSIGNE M. A. EN DECLARATION DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS POUR...

1 AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition -... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT, ET QUE L'AVEU DOIT EMANER DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ; ATTENDU QUE MME Z..., VEUVE Y...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de l'établissement... ...... dans des actes publics, aurait violé le principe précité et l'article 1354 du Code civil ; Mais...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, selon le moyen, procédé à l'audition du ministère public préalablement à celle des avocats des parties, violant ainsi l'article 443, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne précise pas l'ordre des auditions ; que le moyen...

Sur les 2e et 3e moyens VENTE - Immeuble - Terrain - Propriété - Preuve. ... ... faisant, l'article 1354 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que recherchant la portée de l'acte de...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 juin 1985 d'avoir, à la suite d'un litige l'ayant opposé aux parents de son épouse décédée, aux droits desquels sont les consorts X..., dit qu'il devra jouir de son usufruit sur la seule parcelle de 60 mètres carrés définie par le rapport de l'expert Y... selon le périmètre BGHC, que la propriété de...