La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil article 1351

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... loi, et de la violation de l’article 1351 du code civil, relativement à l'autorité de la chose jugée...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 257/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : SCP TOKOTO amp; MPAY Conseil : Maître François KAMWA, Avocat à la Cour Contre Ad Ac Af Ae B Conseil : Maître NGALLE MIANO, Avocat à la Cour Arrêt N° 093/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...

... autorité de la chose jugée au sens de l’article 1351 du Code civil ivoirien ; qu’elle conclut à l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 080/2021/PC du 15/03/2021 Affaire : Société VIVO ENERGY DE COTE D’IVOIRE Ex SHELL-CI Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour Contre B Af Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 050/2022 du 24 février 2022 La Cour Commune de Justice et...

... l’article 1351 du Code civil des obligations ivoirien, déclaré recevable, un second appel exercé...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi :n° 063/2021/PC du 26/02/2021 Affaire : Monsieur Ai Aa Ag BMonsieur Ai A Conseils : SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour contre Société d’Investissement en Restauration dite SIRES Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour Arrêt N...

... chose jugée en application des dispositions de l’article 1351 du Code Civil ; Les condamne aux dépens...ORGANISATION pa POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 094/2018/PC du 30/03/2018 Affaire : Monsieur AJ Ah Monsieur Ad Am Ak Monsieur AK Ag Ac Monsieur Y Ab AL Conseils : Cabinet BK et Associés, Avocats à la Cour Contre AI AH Conseils : SCPA KATINAN-KONE et Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 156/2021 du 28 octobre 2021 La Cour...

COMPÉTENCE DE LA CCJA POUR LE RECOURS RELATIF À UN ARRÊT D'APPEL RENDU EN MATIÈRE D'INJONCTION DE PAYER ... ...’avoir violé l’article 1351 du Code civil en ce que le Jugement n°239 du 06 février 2004 qu’il entérine est en...L’exception d’incompétence de la CCJA soulevée aux motifs que la Cour suprême nationale a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel doit être rejeté, dès lors qu’en l’espèce, la CCJA est saisie d’un recours relatif à une décision d’appel, elle-même rendue sur opposition à un jugement en matière d’injonction de...

ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE EN RÉTRACTATION - NÉCESSITE DE DEMANDER LA RÉTRACTATION AU JUGE AYANT RENDU L'ORDONNANCE DE... ... 1351 du code civil français et camerounais que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce...La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance. Est par conséquent incompétent à statuer sur la rétractation de ladite ordonnance le juge de l’urgence chargé du contentieux de l’exécution. Cour Commune de Justice...