La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1302 - page 86

... majoration de coordination infirmier en application de l'article 1376 devenu l'article 1302 du code civil ce...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de...

... infirmier en application de l'article 1376 devenu l'article 1302 du code civil ce qui a été reçu sans être...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par M. X..., infirmier libéral, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse a notifié à ce dernier, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

... application de l'article 1376 devenu l'article 1302 du code civil ce qui a été reçu sans être dû est sujet à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des actes dispensés par Mme X..., infirmière libérale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse a notifié à cette dernière, le 24 avril 2015, un indu en raison d'anomalies de facturation, puis, le 31 août 2015, une mise en demeure ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief...

... civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, nouvel article 1302 du code civil ; 2° ALORS EN...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 décembre 2016, qu'un contrat a été conclu entre les sociétés Lidl et Wakoa entreprise société Wakao concernant des travaux d'extension d'un magasin ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Demathieu et Bard construction société Demathieu et Bard ; que la société Wakoa, qui avait cédé, à la société CIC Est, sa créance sur la société Lidl, a été placée en...

... les articles 1302 et 1302-1 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les article L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Franche-Comté l'URSSAF a adressé à la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation de débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses... ... Denis. AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1302 alinéa 1 du code civil dans sa nouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale...

... et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2017, qu'à la suite d'un contrôle du service de soins infirmiers à domicile SSIAD dépendant du centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine CCAS, opéré sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse lui a notifié un indu correspondant au montant d'actes d'infirmiers ou de pédicures-podologues dispensés à des patients...

... et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2017, qu'à la suite d'un contrôle du service de soins infirmiers à domicile SSIAD dépendant du centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine CCAS, opéré sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse lui a notifié un indu correspondant au montant d'actes d'infirmiers ou de pédicures-podologues dispensés à des patients...

... et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2017, qu'à la suite d'un contrôle du service de soins infirmiers à domicile SSIAD dépendant du centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine CCAS, opéré sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse lui a notifié un indu correspondant au montant d'actes d'infirmiers ou de pédicures-podologues dispensés à des patients...

... et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2017, qu'à la suite d'un contrôle du service de soins infirmiers à domicile SSIAD dépendant du centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine CCAS, opéré sur la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse lui a notifié un indu correspondant au montant d'actes d'infirmiers ou de pédicures-podologues dispensés à des...