La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1302 - page 85

... articles 1302, 1732, 1734, 1735, 1719 et 1721 du code civil, cette stipulation ne pouvant avoir pour effet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 160 F-D Pourvois n° W 18-23.298 S 18-24.030 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 I. La Société Dagre, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W...

... légalement d'interdire de réclamer l'indu en application de l'article 1302 du code civil ; que Mme K...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10211 F Pourvoi n° N 18-18.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Mme W... U... épouse K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° N 18-18.230 contre le jugement rendu le 9 avril 2018 par le tribunal d'instance...

... articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que : La restitution peut aussi être...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10120 F Pourvoi n° E 18-24.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MTEA, 2°/ la société MTEA, sociét...

... à la cour, au visa des articles 1302-1 et 1351 du Code civil, L 5422-5 et L 5426-8-1 du code du...24/02/2020 ARRÊT N°141 N° RG 18/00133 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MBNH AA/MB Décision déférée du 12 Décembre 2017 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 11-17-0022 P.MARFAING N... P... C/ Organisme POLE EMPLOI OCCITANIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE...

13-04 Capitaux, monnaie, banques. Banques. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 59-02-02-02... ... articles 1302 et 1302-1 du code civil. Ces réclamations ont été rejetées par l'administration fiscale. La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de : - condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 957 430 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande de restitution...

... décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, outre les intérêts...1ère Chambre ARRÊT N°70/2020 N° RG 19/05818 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QCB5 Etablissement Public CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS C/ Mme G... T... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre...

....... MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel L'article 1302, alinéa 1 du code civil dispose que tout paiement...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 92 DU 10 FEVRIER 2020 No RG 19/00008 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DBND Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 15 novembre 2018, enregistrée sous le no 17/00495 APPELANTE : SA MUTEX Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 37.302.300 euros immatriculée au RCS de NANTERRE, représentée par ses dirigeants...

... le bien fondé de l'appel L'article 1302, alinéa 1 du code civil dispose que tout paiement suppose...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 92 DU 10 FEVRIER 2020 No RG 19/00008 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DBND Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 15 novembre 2018, enregistrée sous le no 17/00495 APPELANTE : SA MUTEX Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 37.302.300 euros immatriculée au RCS de NANTERRE, représentée par ses dirigeants légaux domicilié en cette...

... demande à la cour, au visa des articles 1302, 1302-1, 1240 et 2270-1 ancien du code civil, 1303 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 anciennement dénommée la 10ème chambre. ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2020 N° 2020/56 Rôle N° RG 19/01922 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDXE7 Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES C/ J D Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Alain TUILLIER -Me Victor DE CHANVILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de...

... cour d'appel a violé de plus fort les articles 1302-2 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° A 19-12.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société ... , dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 19-12.473 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la...