La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1293

... termes de l apos;article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l apos...N° S.16.0005.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITE SOCIALE, établissement public, Me Geoffrey de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre HAKI, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour du travail de Gand, division de Bruges. Le 6 février 2018, l apos;avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le...

... respectives. » L'article 1293 du Code civil dispose : « La compensation a lieu, quellesque soient les causes...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0715.N 1. W. Y., 2. A. Z., 3. W. M. C., prévenus, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre E. L., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 mai 2016 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme...

... point. Par application de l'article 1293 du Code civil, la demanderesse doitrestituer les fonds qu...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0379.F SOGINVEST, societe anonyme en liquidation, dont le siege social est etablià Bruxelles, avenue Louise, 304, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. M. B., 2. P. B., 3. K. B., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont...

L'élément moral du délit d'abus de confiance consiste en l'intention de l'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en dépouiller celui à... ... dont il affirme être créancier puisqu'en vertu de l'article 1293, 1°, du Code civil, la compensation n...N° P.11.0060.F T G, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philip Peerens, avocat au barreau de Bruxelles, contre T M T, partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Rixensart, beau site, première avenue, 56, où il est fait élection...

... du Code civil, leditarticle 1394 tant dans sa version anterieure à la modification parl'article 2 de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0041.N D. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. I., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Concordat judiciaire - Dépôt de la requête - Effet / Le dépôt d'une requête en concordat judiciaire... ... Dispositions légales violées - article 1293, 3°, du Code civil; - articles 774, spécialement alinéa 2, et 1138...DUROBOR, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2004...