La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1275

CONTRAT D'ENTREPRISE La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître... ... soumise aux seules dispositions supplétives de l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 758 FS-B Pourvoi n° N 22-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties... ... seules dispositions supplétives de l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 758 FS-B Pourvoi n° N 22-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Créance détenue par le bénéficiaire d'un... ...-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1275 et suivants du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 21-87.002 FS-B N° 00842 GM 28 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 166/2021 de la...

...-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1275 et suivants du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-87.003 FS-D N° 00843 GM 28 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 165/2021 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 novembre 2021, qui a prononcé sur sa demande de restitution d'objet saisi. Un mémoire et des...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Créance détenue par le bénéficiaire d'un... ..., ensemble les articles 1275 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 21-87.002 FS-B N° 00842 GM 28 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 La société 3 a formé un...

...-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1275 et suivants du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-87.003 FS-D N° 00843 GM 28 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 165/2021 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 novembre 2021, qui a prononcé sur sa demande de restitution...

UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 7, 1, b - Compétence... ... intimées la délégation imparfaite de paiement, en application de l'article 1275 ancien du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 128 FS-B Pourvoi n° X 21-13.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° C 21-20.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Comptoir industriel et commercial DAB, société en commandite par actions, dont le siège est Adresse 7, 2°/ la sociét...

... fond, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1377 du code de procédure civile, ensemble l...J1922693 CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10625 F Pourvoi n° C 20-18.045 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21...

...'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil à...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10328 F Pourvoi n° M 19-20.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société Iemants NV, dont le siège est Adresse 2 Belgique, a formé le pourvoi n° M 19-20.648 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par...