La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 1257

... sur base des articles 1257 à 1263 ou 1264 du Code civil ou lorsque le débiteur, sans faute de sa part...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 38176C du rôle Inscrit le 18 juillet 2016 - Audience publique du 17 janvier 2017 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016 n° 36643 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur … et de son épouse, Madame …, contre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignées Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro...

..., conformément aux dispositions de la présente loi, lorsque la consignation a lieu sur base des articles 1257 à...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 38196C du rôle Inscrit le 20 juillet 2016 - Audience publique du 17 janvier 2017 Appel formé par la société … Co., Ltd, … …, contre un jugement du tribunal administratif en matière de restitution de sommes consignées Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38196C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2016 par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la...

... sur base des articles 1257 à 1263 ou 1264 du Code civil ou lorsque le débiteur, sans faute de sa part...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 38144C du rôle Inscrit le 7 juillet 2016 - Audience publique du 15 décembre 2016 Appel formé par Maître …, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 n° 35817 du rôle en matière de restitution de sommes consignées Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38144C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2016 par Maître Jonathan HOLLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...