La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1256
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 91292
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES. - Imputation d... ... ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL LORSQU'IL S'AGIT D'UN PAIEMENT...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" LA SOMME DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1998, 161024
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ... - Application des règles de l'article 1256 du code civil - Appréciation de l'ancienneté d'une dette d'impôt sur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1994 et 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 janvier 2011, 339647
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS POUR UNE... ... RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - APPLICATION DES RÈGLES DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL RJ1. 37-05-01 En vertu de l'article...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, dont le siège est au Rive de France 100-104 avenue de France à Paris 75013 ; la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 45412
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ... - Application de l'article 1256 du code civil. 60-04-03-02-01 Le préjudice subi par une société du fait...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 16 juin 1982 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2013, 359312
... 2007, qui en vertu des dispositions de l'article 1256 du code civil devaient être imputés en priorité...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ICF La Sablière, dont le siège est 24 rue de Paradis à Paris 75010 ; la société ICF La Sablière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1022195/3-3 du 13 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 987,78 euros...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1979, 00381
19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 1 Contestation des actes de poursuite - Compétence... ..., DES LORS, L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1256 2E ALINEA DU CODE CIVIL...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 69672
- Opposition à contrainte. ... ... CITATION_ARRET CGI 1846 CITATION_ARRET Code civil 1253 CITATION_ARRET Code civil 1256...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCES CONTRE LUI PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS XVIIE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE SUR LES LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES ; VU LES ARTICLES 1253 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, 28021
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'IMPUTER SUR LES SOMMES DUES ANTERIEUREMENT...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 67.493 F A TITRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 88286
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -... ... QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PAIEMENT AFFERENT...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 360935
..., compte tenu des dispositions de l'article 1256 du code civil, d'imputer ces sommes sur les pertes de...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1100212 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. A...une indemnité mensuelle de 40 000 francs CFP, au titre de la période allant du 26 décembre 2010 au 11 novembre 2011, en réparation du préjudice résultant du rejet...
