La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1254

PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE PORTANT INTERETS - ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CLAUSE PENALE NON ; LA COUR D'APPEL QUI,... ... PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE PORTANT INTERETS - ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL - APPLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 10 MAI 1960 ET LES PIECES PRODUITES, BERENGER, QUI AVAIT EMPRUNTE A PONTREMOLI DIVERSES SOMMES CONSTATEES PAR DES TRAITES ACCEPTEES, S'EST RECONNU, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1955, DEBITEUR AU 30 JUIN 1955 DE LA SOMME DE 2782701 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT EN...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME - CONVERSION DE LA GROSSE EN TITRE AU PORTEUR... ... INTERETS ECHUS, LIQUIDES A 129170 FRANCS ET IMPUTABLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL, D...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE Y... 28 NOVEMBRE 1957, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE A WALTER SAMUEL JOHNSON A..., MOYENNANT 1825000 FRANCS, C... IMMEDIATEMENT PAYE, UN TERRAIN SITUE A PIRAE ET LA MAISON D'HABITATION, AVEC DEPENDANCES, QUI Y ETAIT...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Effet rétroactif - Portée. ... ... RETROACTIVEMENT ANEANTIE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL ; QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 9 MAI 1979 D'AVOIR REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE EN SUISSE B U E S A UN ARRET DU 26 MAI 1976 PRONONCANT LA RESOLUTION, AUX TORTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ORCHIDEES, DE...

1 SAISIE ARRET - Tiers saisi - Comptables publics - Formes prévues à l'article 2 du décret du 18 août 1807 - Inobservation - Nullité -... ... application de l'article 1254 du Code civil, d'office imputer les paiements reçus aussi bien sur les...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA CAISSE ENTRE LES MAINS D'UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPLOIT DE SAISIE DEVANT, EN APPLICATION DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Acompte - Imputation - Intérêts légaux de... ...'indemnisation, aucun texte spécial ne dérogeant à l'article 1254 du Code civil. 2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 JUIN 1983 QUE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE E.P.A.R.E.B. A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1976, DE TERRAINS LEUR...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des... ... PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application...Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du Code civil et l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Immobilier Européen le C.I.E. a consenti à M. X... un prêt garanti par une hypothèque ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, le C.I.E. a produit au passif pour le montant de sa créance, y...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créance hypothécaire - Production à titre privilégié - Régularité -... ... règles de l'imputation des paiements, prévue par l'article 1254 du Code civil, en employant la somme qui...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 janvier 1985 que l'Union de Crédit pour le Bâtiment-Compagnie Française d'Epargne et de Crédit UCB-CFEC a consenti à M. Y... un prêt avec garantie hypothécaire sur ses immeubles pour la somme de 120.000 francs au principal et...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Révision par le juge - Conditions * VENTE -... ... pourvoi, qu'en application de l'article 1254 du Code civil, le paiement qui n'est point intégral s...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z..., que sur le pourvoi incident relevé par les consorts X... : . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 7 novembre 1985 que MM. X... et Z... ont conclu une convention en vue du rachat de la société anonyme Léon PLE ; que cet accord comportait des clauses de préemption et de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Elément de l'indemnité non Les intérêts moratoires dus pour le retard... ... succès que l'article R. 13-78 dérogerait à l'article 1254 du Code civil, c'est ce qui a été jugé par la...Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1986 d'avoir rejeté la demande en fixation d'une nouvelle indemnité faute de paiement ou de consignation, dans l'année de sa fixation définitive, du prix d'un immeuble délaissé, alors, selon le moyen, " qu'il est de jurisprudence constante que le...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Paiement effectué ou non par le débiteur... ... PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné M. X..., en tant que caution des engagements de la société The Best Apache, en paiement des sommes que lui devait cette...