La Jurisprudences de Mali concernant Code civil article 125
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 août 2007, 166
... dommages -intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil français dont l'équivalent est l'article 125 de...20070806166 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1èreChambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE-DOMMAGES INTÉRÊTS-DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT -LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l'arrêt qui, après avoir constaté que « la femme éprouve de vives souffrances physiques et morales de la part de son mari » a prononcé le divorce aux torts...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 mars 2005, 03
..., la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil Français repris en...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°11 DU 12 FEVRIER 2002 - ARRET N°03 DU 21 MARS 2005 - NATURE: réclamation de dommages - Intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un mars de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 mars 2005, 3
réclamation de dommages intérêts ... ... dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil Français repris en cela par l'article 125 de la loi n°87...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - Chambre Sociale - POURVOI N°11 DU 12 FEVRIER 2002 - ARRET N°03 DU 21 MARS 2005 - NATURE: réclamation de dommages - Intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un mars de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 28 juin 2004, 96
... Territoriales, la violation des articles 1382 1383, 1384 du Code Civil et l'article 5 du Code de Procédure...2004062896 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE - POURVOI N°146 DU 05 JUIN 2003 ARRET N° 96 DU 28JUIN 2004 RÉPARATION DE PRÉJUDICE - COLLECTIVITE TERRITORIALE - RESPONSABILITE CIVILE - NON IDENTIFICATION DES AUTEURS DES TROUBLES L'article 16 de la loi n°93-008 du 29 janvier 1993 sur les collectivités territoriales dispose '' les collectivités territoriales sont civilement responsables des crimes délits commis à force ouverte ou par violences collectives sur leurs territoires ou par...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 janvier 1999, 3
... trouve son fondement dans l'article 125 du code des Obligations correspondant à l'article 1382 du code...199901113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N° 3 DU 11 JANVIER 1999 RECLAMATION DE BIENS -SOLIDARITE DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE-AUTONOMIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE - Attendu que l'article 10 du code procédure pénale auquel se réfère l'arrêt attaqué stipule : « L'action civile est soumise aux règles de la loi civile Attendu que la loi n080-1042 du 3-12-1980 précise l'action civile se prescrit selon les...
