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... décision au regard de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le...SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10852 F Pourvois n° Q 16-28.620 à W 16-28.626 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° Q 16-28.620, R 16-28.621, S 16-28.622, T 16-28.623, U 16-28.624, V 16-28.625 et W 16-28.626 formés par la...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10349 F Pourvoi n° D 17-22.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'... chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...

... code civil, devenu l'article 1240, et l'article R. 641-32 du code de commerce ; ALORS QUE d'autre part...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° Z 17-10.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arkéa crédit bail, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée Bail...

... code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 dudit code ; 2°/ ALORS QUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er juin 2001 par la clinique Saint-Jean en qualité d'employée des services généraux, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2014 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 29...

... 1240 du code civil. II. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2017 sous le n° 17NC02906, et un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Edeis, venant aux droits du BET Pingat, son assureur la société Allianz Eurocourtage, la société Unilin, la Selarl Tessier-Poncelet, MeG..., es qualité de mandataire judiciaire de la société Faupin, et son assureur, la société générale d'assurance Sagena, ainsi que la société Qualiconsult et son asureur, la...

... l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 19 JUIN 2018 Rédacteur : Monsieur Robert X..., Président N° de rôle : 16/04650 SAS REDEN INVESTISSEMENTS c/ SA ENEDIS SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES ALLIANZ GLOBAL § SPECIALTY Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le...

... téméraire, ni même de fautive au sens de l'article 1240 du code civil; Qu'infirmant, la cour déboutera...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JUIN 2018 n° 089/2018, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/02212 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° APPELANTES S.A.S. X... Y..., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro 428 816 367 Agissant...

...'ancien article 1382 du Code civil et l'article 1240 du même Code, - confirmant en toutes ses dispositions le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 no , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16768 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/17188 APPELANTS Madame Sonia X... demeurant ... Représentée par Me Frédérique ETEVENARD , avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur...

... de l'article 1240 du code civil, pour procédure abusive au profit de la SCP notariale...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2018 N° RG 16/05554 AFFAIRE : Jean-Jacques X... SCI AVIVA MH C/ SARL CINCINNATUS SCP G... - H... - I... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 11 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 13/10885 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP Y... E...

... conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10347 F Pourvoi n° Y 17-10.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Synthèse, dont le siège est ... , 2°/ M. Joseph X..., 3°/ Mme Dominique Y..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 27...