La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1240 - page 174

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Notification de la subrogation antérieure à... ... reproduits en annexe de manque de base légale au regard des articles 1240 et 1250 du Code civil et de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NORDSOLDES, dont le siège social est à Allaines Somme, Peronne, route nationale à Feuillaucourt, représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable -... ... APPLICATION DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL, CE PAIEMENT, VALABLEMENT FAIT, NE SAURAIT A NOUVEAU ETRE RECLAME...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE VICTIME, LE 28 JUIN 1971, AUX BALEARES ESPAGNE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M STEPHEN X..., ASSURE A LA COMPAGNIE THE HP MOTORS POLICIES; QU'UN ARRET DE...

... NORTENE AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL, EFFECTUE DE BONNE FOI UN PAIEMENT VALABLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 4 MARS 1981 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS", DEPUIS DENOMMEE "SOCIETE ANONYME NORTENE" SOCIETE NORTENE, EN LITIGE AVEC JACQUES Y..., FILS DE MARCEL Y..., ASSOCIE DECEDE, AGISSANT EN SON NOM ET COMME REPRESENTANT LA VEUVE ET LES DEUX AUTRES ENFANTS DE MARCEL Y... CONSORTS Y... A, ETANT REPRESENTEE PAR GOURLET, CONCLU LE 20...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers et la caisse - Portée. La... ... DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 2044 DU CODE CIVIL PAR REFUS D...REJET DU POURVOI FORME PAR X... VIRGILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 MAI 1975 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET...

AFFACTURAGE - Facteur - Subrogation - Avis de subrogation - Mention apposée sur la facture - Insuffisance - Pouvoir d'appréciation des juges... ... LA SUBROGATION POUR EVITER QUE CELUI-CI PUISSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'A RRET ATTAQUE PARIS,28 JUIN 1974,LA SOCIETE ETUDES TRAVAUX INDUSTRIELS MONTAGESETIMA CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCESFFUN CONTRAT DIT DE "FACTORING"OU"D'AFFACTURAGE" QUI PERMETTAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE APRES AVOIR PAYE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la... ... application de l'article 1240 du Code civil. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL DOIT INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE AUXQUELLES IL EST AFFILIE ; A DEFAUT DE CETTE INDICATION LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND...

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE... ... RECEVOIR, NI QU'AIENT ETE REMPLIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL POUR QUE LE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORROCHE A COMMANDE A L'ENTREPRISE BONINI DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A EFFECTUER SUR LA PROPRIETE DE BARBE ; QUE CE DERNIER, APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, A REGLE LE MONTANT A PERROCHE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'AYANT PU OBTENIR DE CELUI-CI LE REGLEMENT DE SA...

1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME... ... MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 1382 DU...REJET DU POURVOI DE : 1° X... CHARLES ; 2° ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 1382 DU CODE CIVIL, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20...