La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 124

1° REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGE PAYE - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE 1° L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955, QUI... ... CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-40.499, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 94 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DUTRUCH LA...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT -... ... A LUI DUE AU TITRE DU CONGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 124, AVAIT DEDUIT DE SON SALAIRE, LES 2...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE, RENDU LE 16 AVRIL 1959 SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, ET DONT LES POURVOIS LE FRAPPANT ONT ETE REJETES PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1961, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE ETAIT CONDAMNEE A VERSER A DUTRUCH QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 15 JUIN 1954 AU 31...

1° REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - DATE ; 1° LORSQU'UN AGENT CONTRACTUEL A MADAGASCAR, AVANT DE... ... SALAIRE OU UN INDEMNITE AUXQUELS LE TRAVAILLEUR POURRAIT PRETENDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS 99 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MARIE-ROSE, PROFESSEUR Z..., EST VENU A MADAGASCAR EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI -... ... 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES SUCRIERES EN DATE DU 26 JUIN 1956, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT...

SUCCESSION OUVERTURE DATE DECES JUGEMENT DECLARATIF IL EN RESULTE QUE LE DECES, LORSQU'IL EST AINSI ETABLI COMME LORSQU'IL L'EST... ... DE DECES ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 124 DU CODE CIVIL QUE L'EPOUX Y... EN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX JOSEPH A... ET ROSA Z..., DEPENDAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION ET FOURRURES ; QUE DAME Z... FUT DEPORTEE EN 1943 PAR LES AUTORITES ALLEMANDES D'OCCUPATION ET QU'UN JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1955...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations afférentes à des salaires non versés * SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ..., DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNEE A DIX-SEPT AMENDES DE 10 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DUES A LA SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS D 'ACCEPTATION - ACTION DU TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE - REGLEMENT DE LA... ..._ARRET Code civil 1382 CITATION_ARRET Code de commerce 116 CITATION_ARRET Code de commerce 124...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1972, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS H B, CI-APRES, H B, JOUAIT POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NORBERT ET POUR TROIS AUTRES SOCIETES AYANT LA MEME APPELLATION "AU MUGUET" ET EXPLOITANT RESPECTIVEMENT DES MAGASINS DE VENTE A DIJON...

1 TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Durée - Durée déterminée - Effets. * CONTRAT DE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE SIAT, ENTREPRISE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ... non. Aux termes de l'article 124 du nouveau code de procédure civile les fins de non recevoir...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention accessoire - Conditions - Instance principale - Instance engagée au nom d'une personne... ... SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980, ET L'ARTICLE 124-3 DU CODE DES...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 325 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 2 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE FUGUE DU CENTRE LA PLANTAZ, OU ILS ETAIENT PLACES, TROIS MINEURS ONT INVOLONTAIREMENT PROVOQUE PAR DES MEGOTS DE CIGARETTES L'INCENDIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y...; QUE...